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CHAPITRE 1 - LA

PROTECTION CONTRE LES RISQUES

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justice... Il peut donc y avoir des conflits de qualification entre la non-dénonciation de crime et
cette infraction d'abstention39 ;
- d'autre part, l'infraction d'abstention n'est commise que si l'agent ne courait pas de risques en
intervenant. Ce risque n'est justificatif que s'il est actuel (et non futur) et s'il porte sur la vie ou
l'intégrité physique de l'agent ou des tiers. À défaut, l'infraction est constituée.

B. L'élément moral
228. L'infraction est volontaire : cela signifie que l'agent devait avoir à la fois conscience et connaissance de l'infraction projetée. Il doit s'être abstenu volontairement d'intervenir.

C. Les sanctions
229. Le délit d'omission d'empêcher une infraction est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 €
d'amende. Il existe depuis la loi du 3 août 2018 une cause d'aggravation de la sanction : les peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle est commis sur un mineur de quinze ans. Peuvent s'ajouter les peines complémentaires
prévues aux articles 223-16, et 223-20.

§3. L'abstention de combattre un sinistre
230. L'article 223-7 réprime quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les
mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer
un danger pour la sécurité des personnes. Cette infraction est très proche de l'omission de porter
secours. L'abstention de combattre un sinistre, créé en 1994 avec le nouveau Code pénal, est une
infraction qui se situe très en amont sur l'iter criminis : il oblige les individus à intervenir dès qu'un
sinistre apparaît, alors même qu'aucune personne n'est encore en danger. C'est une infraction
formelle, érigée contre le développement de l'égoïsme et de l'indifférence.

A. Les éléments constitutifs
231. Tout d'abord, quant à l'élément matériel, pour être constituée, elle doit réunir les quatre
composantes suivantes (qui ne vont pas sans rappeler l'élément matériel des autres infractions d'omission
de cette section du Code) :
- il faut un sinistre (incendie40, accidents, etc.) ;
- ce sinistre doit créer un danger pour la sécurité des personnes ;
- la personne doit avoir eu la possibilité, les moyens d'agir, soit personnellement, soit en appelant
au secours (à l'ère des téléphones portables, l'infraction se réalise d'autant mieux que l'agent a un
moyen simple d'agir en téléphonant partout où il se trouve) ;
- l'action qui était imposée doit avoir été sans risque pour l'agent.
Ensuite, quant à l'élément moral, l'infraction est volontaire.

39. Cass. crim., 24 janv. 1995, nº 93-81631 : Bull. crim., nº 32 ; D. 1996, p. 384, note Dekeuwer-Défossez et Waxin.
40. Cass. crim., 18 oct. 2011, nº 11-81400 : Bull. crim., nº 212 (cas de mineurs qui se sont volontairement abstenus
d'appeler les secours à la suite d'un incendie causé par l'un d'entre eux).



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