Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 136
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DROIT
PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES
B. La répression
256. L'auteur encourt 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Peuvent s'ajouter les peines
complémentaires des articles 223-16 et 223-17.
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