Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 142

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DROIT

Section 2

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Les discriminations

263. Parmi les infractions portant atteinte à la dignité, certaines rompent l'égalité entre les individus :
il en va ainsi des discriminations. Le premier texte incriminant une atteinte à l'égalité entre les
citoyens et protégeant leur dignité est un décret-loi du 21 avril 1939, pris à l'initiative du garde des
Sceaux Paul Marchandeau, afin de lutter contre la montée de l'antisémitisme et du racisme en
France à la veille de la Seconde Guerre mondiale. Inséré dans la loi sur la liberté de la presse du
29 juillet 1881, ce texte prévoyait que « la poursuite pourra être exercée d'office par le ministère
public, lorsque la diffamation ou l'injure, commise envers un groupe de personnes appartenant, par
leur origine à une race ou à une religion déterminée, aura eu pour but d'exciter à la haine entre les
citoyens ou les habitants ». Cette disposition fût abrogée par le régime de Vichy, dès le 16 août 1940,
et ne sera rétablie que bien plus tard. En effet, c'est la loi nº 72-546 du 1er juillet 1972 relative à la
lutte contre le racisme qui rétablira les infractions de presse (diffamation raciste ou religieuse, provocation à la haine raciale ou à la violence, etc.). Et c'est cette même loi de 1972 qui incrimina aussi,
cette fois-ci dans le Code pénal, les discriminations raciales ou religieuses pour la première fois en
France. Le Code pénal sanctionne aujourd'hui des atteintes à l'égalité et à la dignité qui s'étendent
bien au-delà des discriminations fondées sur la race ou la religion.
Les discriminations sont aujourd'hui réprimées par deux séries de textes : les articles 225-1 à 225-4
d'une part, qui concernent des discriminations « de particuliers à particuliers », que ces personnes
soient physiques ou morales, et, d'autre part, l'article 432-7 qui réprime plus sévèrement les discriminations commises par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de
service public. Cependant, quels qu'en soient l'auteur, la définition et le champ légal, les discriminations demeurent les mêmes.

§1. Le champ légal des discriminations
264. L'article 225-1 qui définit les discriminations comporte deux alinéas, le premier concernant les
discriminations entre les personnes physiques, le second concernant les personnes morales. Selon
l'article 225-1, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes à raison de
leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique,
de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Bien évidemment, concernant les personnes morales, la discrimination se fait au travers de ses membres, non de la personne
morale elle-même, celle-ci n'ayant aucun sexe, nulle orientation sexuelle ou apparence physique... Il
s'agit donc de discriminations faites en raison des « caractéristiques » (nationalité, race, religion,
opinions politiques, etc.) de ses dirigeants, ses associés ou de ses salariés, par exemple. De plus, il
convient d'ajouter les articles 225-1-1 relatif au harcèlement sexuel, et l'article 225-1-2, relatif au bizutage : ces deux articles indiquent que constituent également des discriminations toute distinction
opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir soit un harcèlement sexuel, soit
des faits de bizutage.
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