Liste des principales abréviations ACP AJ fam. AJ pénal AJCT AJDA AJFP Bull. ass. plén. Bull. civ. Bull. crim. C. civ. C. com. C. mon. fin. C. pén. CA Cass. 1re civ. Cass. 2e civ. Cass. ass. plén. Cass. crim. CCH CDE Cf. Chron. CEDH Comm. Comm. com. électr. Contrats-Marchés publ. COJ Conv. EDH CPP CSP D. DH Ancien Code pénal Actualité juridique famille Actualité juridique pénal Actualité juridique collectivités territoriales Actualité juridique droit administratif Actualité juridique fonctions publiques Bulletin des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code civil Code de commerce Code monétaire et financier Code pénal Cour d'appel Première chambre civile de la Cour de cassation Deuxième chambre civile de la Cour de cassation Assemblée plénière de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la construction et de l'habitation Cahiers de droit de l'entreprise Confer Chronique Cour européenne des droits de l'homme Commentaires Communication - Commerce électronique Contrats et Marchés publics Code de l'organisation judiciaire Convention européenne des droits de l'homme Code de procédure pénale Code de la santé publique Recueil Dalloz Sirey Recueil hebdomadaire de jurisprudence Dalloz