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DROIT

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

386. La loi du 18 décembre 1998 est venue ajouter un second texte pour réprimer spécifiquement le
fait pour les parents de se soustraire à leurs obligations de scolarisation de leurs enfants. Désormais, est
également réprimé à l'article 227-17-1, le fait, par les parents ou toute personne exerçant l'autorité
parentale ou une autorité de fait, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans
excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière
d'éducation.

III - L'élément moral
387. L'infraction est intentionnelle. Toutefois, le texte prévoit un cas permettant de justifier le
comportement, puisque l'infraction n'est réalisée que si le parent a agi « sans motif légitime ». La jurisprudence en la matière est fort pauvre, et les rares arrêts remontent à plusieurs décennies - retenant par
exemple l'incarcération, ou la nécessité de trouver du travail dans une autre ville - ; ces décisions ne paraissent donc plus nécessairement pertinentes aujourd'hui.

B. La répression
388. L'abandon moral ou matériel de mineur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €
d'amende (art. 227-17), auxquelles s'ajoutent les peines complémentaires édictées par les articles 227-29
et s.
Quant au fait pour les parents de se soustraire aux obligations de scolarisation de leurs enfants, c'est un
délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (art. 227-17-1).



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