Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 203

CHAPITRE 1 - LE

VOL

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B. L'acte de soustraction
403. Pendant très longtemps, l'acte de soustraction n'a guère fait l'objet de débat : il n'existait qu'une
soustraction concevable, celle qui aujourd'hui est nommée soustraction matérielle31 (I). Cependant,
cette vision étroite a vite trouvé ses limites : parfois, la victime remet elle-même l'objet entre les
mains du « voleur ». Créée au début du siècle dernier, la notion de soustraction juridique - dite également soustraction intellectuelle - va connaître des développements intéressants dans les années 1970 : en
effet, avec l'apparition des photocopieurs, des ordinateurs, du matériel informatique, de nouvelles
difficultés sont apparues, qui ont conduit la jurisprudence à repenser et à étendre encore le concept
de soustraction juridique (II).

I - La soustraction matérielle
404. C'est le fameux arrêt Beaudet de 1837 qui définit, en trois termes, ce qu'est l'acte de
soustraction32 : « Le vol consiste à soustraire frauduleusement la chose d'autrui, d'où il suit qu'il n'y a
de vol dans le sens de la loi que lorsque la chose, objet du délit, passe de la possession de légitime
détenteur dans celle de l'auteur du délit, à l'insu ou contre le gré du premier ; pour soustraire, il faut
prendre, enlever, ravir ». Il faut donc un déplacement de la chose. Et comme l'infraction de vol est
une infraction instantanée, il importe peu que le voleur restitue ensuite la chose soi-disant
« empruntée » : le vol d'usage est bien un vol. En revanche, le vol n'est pas caractérisé lorsqu'un distributeur d'essence qui dysfonctionne indique sur le ticket-facture un montant inférieur à celui correspondant effectivement au carburant que le client s'est servi : même si le client connaissait l'imperfection de l'appareil, le caractère frauduleux de l'appréhension n'est pas établi33.
Mais que se passe-t-il en cas de remise volontaire de la chose ? En effet, si une personne remet provisoirement et de manière précaire à un tiers, sans vouloir se déposséder de cette chose (par exemple, les
outils de travail remis à des salariés pour l'exécution de leurs tâches), le vol est-il qualifié ou bien la remise
volontaire entre les mains de l'agent empêche-t-elle la qualification de vol ? Pour pouvoir appréhender
ces comportements, la chambre criminelle va distinguer entre simple détention précaire et possession,
et créer une nouvelle catégorie, nommée « soustraction juridique » par la doctrine.

II - La soustraction juridique
405. Les deux conceptions de la notion de soustraction s'articulent ainsi : en l'absence de remise par la
victime et en cas de déplacement, c'est la soustraction matérielle. En présence d'une remise en détention précaire, il y a soustraction juridique si l'auteur de l'infraction se comporte en propriétaire. Cette
nouvelle forme de soustraction résulte de l'apparition au XXe siècle d'une part de nouveaux comportements de commerce et de consommation, et d'autre part de la création de nouvelles technologies
(photocopieurs, ordinateurs...).
a) Détention précaire et possession
406. Une remise précaire n'exclut pas nécessairement le vol, car la remise précaire ne caractérise pas
une transmission de la possession. Historiquement, cette extension du vol permit d'appréhender des
situations qui ne pouvaient l'être sous la qualification d'abus de confiance, autrefois particulièrement

31. Cf. supra, nº 391.
32. Cass. crim., 18 nov. 1837 : S. 1838, 1, p. 366.
33. Cass. crim., 1er juin 1988, nº 87-80330 : Bull. crim., nº 245 ; JCP G 1989, II 21172, note Devèze.
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