Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 220

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DROIT

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

b) La mise en scène
434. L'escroc va ici jouer une comédie à sa victime. Pour créer un climat de confiance et endormir la
vigilance de sa victime, il va user de stratagèmes pour fabriquer une sorte de décor fictif31. Constitue
par exemple une manœuvre répréhensible une simulation de cambriolage en vue de réaliser une escroquerie à l'assurance32. La mise en scène peut également résulter de l'utilisation d'instruments prétendument magiques33, d'encens, de boule de cristal, de tarots, pour lire l'avenir, communiquer avec les
disparus ou les retrouver34, ou encore guérir les maladies graves35. Caractérise également la mise en
scène constitutive de l'escroquerie la neutralisation de la procédure de demande d'autorisation préalable à sa propre carte bancaire afin de bénéficier d'un crédit indu36 ou l'intégration de fausses factures
au sein d'une comptabilité truquée37. La Cour de cassation a même considéré qu'il était possible, en
quelque sorte, de tromper le consentement d'un automate. Ainsi, le fait d'introduire une rondelle
métallique à la place d'une pièce de monnaie dans un horodateur constitue une escroquerie38. De
même, essayer d'obtenir des billets de banque auprès d'un automate - un DAB - avec une carte dont
l'individu n'est pas titulaire caractérise une tentative d'escroquerie39. Mais si c'est le titulaire du
compte qui introduit sa carte bleue et obtient des billets malgré le fait qu'il soit à découvert ou qui
tire plus d'argent que son compte en contient, il ne commet pas d'infraction pénale comme l'a clairement affirmé la chambre criminelle40. Le problème, purement contractuel, se résout au civil, la question juridique étant celle de l'ouverture de crédit opérée en faveur du client.
c) La production d'écrits ou de pièces
435. La production de documents et de pièces écrites constitue la manœuvre frauduleuse la plus
courante en pratique. Cet écrit doit, bien entendu, être plus qu'un simple mensonge : le simple
mensonge, écrit ou verbal, ne saurait à lui seul constituer une escroquerie. Il peut s'agir d'un document
véritable détourné de sa finalité, mais le plus souvent, il s'agira tout simplement d'un faux en écriture
(falsification d'une pièce originellement exacte, ou fabrication d'un document mensonger). Par
exemple, le délinquant qui se prétend malade et fournit de faux certificats censés émaner d'un
médecin afin d'obtenir des allocations ou indemnités indues commet l'infraction d'escroquerie41. De
même, le fait de produire de faux documents en justice afin d'obtenir un jugement en sa faveur
constitue une escroquerie au jugement42. Ainsi, l'infraction de faux peut constituer un des éléments

31. Cass. crim., 24 mars 2010, nº 08-85109, inédit : RSC 2010, p. 628, obs. Matsopoulou.
32. Cass. crim., 1er juin 1994, nº 93-83382, inédit : RSC 1995, p. 102, obs. Ottenhof - V. également des vols simulés de
véhicules : Cass. crim., 28 févr. 2012, nº 11-82953, inédit : RSC 2012, p. 865, obs. Matsopoulou.
33. TGI Rennes, 28 août 1986 : RSC 1987, p. 703 : marabout africain qui s'était fait remettre une somme équivalente à
10 000 € pour désenvoûter des lapins.
34. Cass. crim., 17 févr. 1970, nº 69-92029 : Bull. crim., nº 67 - Cass. crim., 28 janv. 2004, nº 03-80930, inédit.
35. Cass. crim., 13 nov. 1996, nº 95-85600, inédit.
36. Cass. crim., 13 sept. 2006, nº 05-81737 : Bull. crim., nº 221 ; Dr. pén. 2006, comm. 158, obs. Véron.
37. Cf. supra, nº 431. On notera également que l'établissement de factures entre professionnels est obligatoire. L'absence
de facturation - et, plus généralement, la violation des obligations prévues à l'article L. 441-3 du Code de commerce -
est un délit puni par l'article L. 441-4 du Code de commerce de 75 000 € d'amende.
38. Cass. crim., 10 déc. 1970, nº 70-91155 : Bull. crim., nº 334 ; D. 1972, p. 155, note Roujou de Boubée.
39. CA Rennes, 26 janv. 1981 : D. 1982, IR, p. 500, obs. Vasseur.
40. Cass. crim., 24 nov. 1983, nº 82-90672 : Bull. crim., nº 315 ; D. 1984, p. 465, note Lucas de Leyssac.
41. Cass. crim., 29 juin 2005, nº 04-84843, inédit : Dr. pén. 2005, comm. 147, obs. Véron.
42. Cass. crim., 24 sept. 1996, nº 94-84528, inédit : RSC 1997, p. 643, obs. Ottenhoff - V. également Cass. crim., 26 mars
1998, nº 96-85636 : Bull. crim., nº 117 - Cass. crim., 31 janv. 2018, nº 16-84612, inédit : Dr. pén. 2018, comm. 75, obs.
Conte ; RSC 2018, p. 909, obs. Matsopoulou.
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