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CHAPITRE 1 - LES

ATTEINTES VOLONTAIRES À LA VIE

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A. L'élément matériel
6. Le meurtre est une atteinte à la vie d'autrui. Il suppose donc le « fait de donner la mort » (I) à
« autrui » (II).

I - Le fait de donner la mort
7. L'ancien Code pénal utilisait, pour évoquer le meurtre, l'expression d'« homicide commis volontairement ». La référence à des actes positifs, de commission, était donc très claire. Le Code pénal de
1994 emploie les termes suivants : « le fait de donner la mort1 ». Il n'indique nullement les moyens
employés pour aboutir à ce résultat. Selon la jurisprudence, ces moyens peuvent être multiples
et successifs2, mais ne peuvent en revanche pas résulter d'une omission. Laisser mourir une personne
en restant inactif peut éventuellement être qualifié d'omission de porter secours, non de meurtre.

II - La personne d'autrui
8. Le meurtre, c'est le fait de donner la mort à autrui. La personne d'autrui fait donc partie des
éléments constitutifs de l'infraction, ce qui conduit à deux remarques. D'une part, si la victime doit
bien évidemment être une personne humaine, il doit s'agir d'un tiers, c'est-à-dire d'un autre que soi.
En effet, le suicide - autrefois qualifié « d'homicide de soi-même » - n'est plus réprimé depuis la fin de
l'Ancien droit. D'autre part, se pose le problème juridique épineux de la perte du fœtus : un bébé à
naître peut-il être considéré comme étant « autrui » ? La question du fœtus, fort épineuse, en réalité
se dédouble : d'une part, la question de l'avortement et, d'autre part, la question de la « mort » du
fœtus contre le gré de la mère.
Tout d'abord, l'avortement pratiqué au-delà du délai légal3 ne constitue qu'un délit. En effet, si la
mère demande à faire procéder à une interruption de grossesse après l'expiration du délai légal, elle
ne saurait être poursuivie pour meurtre. L'infraction, prévue par l'article L. 2222-2 du Code de la
santé publique est spécifique - délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende -
et la femme enceinte est exclue de toute sanction. Seul celui qui pratique l'avortement illégal peut
être sanctionné : le texte spécifie bien l'avortement d'autrui. Par conséquent, la femme enceinte qui
se fait illégalement avorter ne commet nulle infraction ; et de même, une femme enceinte qui s'avorterait toute seule ne peut pas non plus être poursuivie. La dépénalisation de l'interruption de grossesse
pratiquée par la femme enceinte sur elle-même résulte de la loi nº 93-121 du 27 janvier 1993.
Ensuite, la mort du fœtus contre la volonté de la mère ne peut jamais conduire à des poursuites pour
meurtre du fœtus puisque l'enfant à naître n'est pas « autrui »4 ; il n'est pas une personne humaine,
ainsi que la Cour de cassation l'a décidé dans un arrêt de l'Assemblée plénière5, dans une affaire d'accident de la circulation (blessures de la mère enceinte et perte du bébé). La chambre criminelle a eu
l'occasion de rappeler ces principes avec force dans une décision de refus de renvoi de QPC : « la
1.
2.
3.
4.
5.

Carreau C., « L'acte mortifère en droit pénal », D. 2000, p. 266 et s.
Cass. crim., 8 juin 2015, nº 14-83693, inédit.
Le délai légal d'avortement est passé de 10 à 12 semaines depuis la loi Aubry du 4 juillet 2001 (CSP, art. L. 2212-2).
Voir les débats doctrinaux sur le sujet : Mouly J., « Du prétendu homicide de l'enfant à naître ; défense et illustration de
la position de la Cour de cassation », RSC 2005, p. 47 ; Massias F., « Le droit à la vie bénéficie-t-il à l'enfant à naître ? »,
RSC 2005, p. 135.
Cass. ass. plén., 29 juin 2001, nº 99-85973 : Bull. civ. ass. plén., nº 8 ; D. 2001, p. 2917 - V. également Cass. crim.,
30 juin 1999, nº 97-82351 : Bull. crim., nº 174 - Cass. crim., 25 juin 2002, nº 00-81359 : Bull. crim., nº 144 -
Cass. crim., 2 déc. 2003, nº 03-82344 : Bull. crim., nº 230.



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