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DROIT

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

d'autres fins que celles mentionnées au contrat33. L'emprunteur qui ne respecte pas ses engagements
contractuels ne commet pas ipso facto une infraction pénale. Ses obligations, et notamment son obligation de remboursement, doivent dans ces situations être seulement sanctionnées sur le terrain
contractuel, devant les juridictions civiles.
461. En matière de subventions (par exemple des subventions versées par une collectivité locale, une
commune, un département ou une Région), généralement, la Cour de cassation considère que l'abus de
confiance peut s'appliquer aux motifs que les sommes sont spécifiquement affectées à l'opération
subventionnée et que toute autre utilisation constitue un abus de confiance. Ainsi, l'infraction fût
retenue dans une affaire où des subventions avaient été versées par une région à une société dont le
gérant, au lieu de construire les logements pour étudiants promis, avait dépensé les sommes pour sa
propre rémunération, ainsi qu'en frais de fonctionnement et en achat d'un terrain34. De même, à
propos de détournements de taxes d'apprentissage (subventions publiques dont l'utilisation est affectée
et contrôlée), la Cour de cassation a retenue l'abus de confiance au motif que « les fonds remis à un
établissement d'enseignement au titre de la taxe d'apprentissage ne le sont qu'à titre précaire »35. Par
conséquent, leur détournement caractérise le délit. Ainsi, la précarité de la remise résulte de leur affectation strictement imposée par les autorités publiques. Comme le souligne la doctrine, « la propriété
est assortie d'une obligation légale qui paraît en diminuer la force comme en témoignent les expressions de "propriété asservie", "propriété finalisée" ou encore "propriété fonctionnelle" »36.
462. En matière d'acomptes, la situation est bien plus instable, la Cour de cassation ayant adopté ces
dernières années des positions contradictoires. En 2010, elle a décidé que le fait de détenir des sommes
destinées à la construction de maisons individuelles en violation de dispositions d'ordre public prouve
le caractère précaire de la remise, le versement initial étant en quelque sorte indu, empêchant de
retenir la qualification d'acomptes. Par conséquent, l'impossibilité de restituer ces sommes versées par
les clients floués caractérisait le détournement constitutif de l'infraction d'abus de confiance37. Cette
interprétation extensive a été ultérieurement confirmée, notamment par l'arrêt du 3 février 2016 dans
lequel la Cour de cassation a approuvé un arrêt des juges du fond qui condamnait les prévenus des
chefs d'abus de confiance pour avoir utilisé à d'autres fins que celle prévue des acomptes versés par
les clients pour la réalisation de cuisines : selon la Cour de cassation, le fait de ne pas avoir utilisé les
fonds selon l'usage convenu caractérisait bien en tous ses éléments le délit d'abus de confiance38.
Par ces décisions, la chambre criminelle semblait d'une part permettre de sanctionner pénalement la
simple inexécution d'une obligation contractuelle et, d'autre part, concilier très curieusement le délit
33. Cass. crim., 14 févr. 2007, nº 06-82283 : Bull. crim., nº 48 ; AJ pénal 2007, p. 275, obs. Muller ; Dr. pén. 2007, comm.
84, obs. Véron - Cass. crim., 5 sept. 2007, nº 07-80529 : Bull. crim., nº 194 ; JCP G 2007, II 10186, note Detraz ;
Dr. pén. 2007, comm. 157, obs. Véron - Cass. crim., 19 sept. 2007, nº 06-86343, inédit : D. 2008, p. 958, note Rebut.
34. Cass. crim., 9 janv. 2008, nº 07-83425, inédit : Dr. pén. 2008, comm. 50, obs. Véron. Voir toutefois Cass. crim., 17 déc.
2008, nº 07-87611 : Bull. crim., nº 257 ; AJ pénal 2009, p. 130, obs. Royer. Mais l'arrêt est rendu sur une question
procédurale liée à l'action civile.
35. Cass. crim., 13 janv. 2010, nº 08-83216 : Bull. crim., nº 6 ; Dr. pén. 2010, comm. 61, obs. Véron.
36. Cf. les observations d'Yvonne Muller à propos de cet arrêt in D. 2010, p. 2494. V. également Ollard R., « Du sens de
l'évolution de l'abus de confiance : la propriété, toutes les propriétés, mais rien que la propriété », Dr. pén. 2012,
étude 9.
37. Cass. crim., 24 févr. 2010, nº 08-87806 : Bull. crim., nº 36 ; AJ pénal 2010, p. 238, obs. Lasserre Capdeville.
38. Cass. crim., 3 févr. 2016, nº 14-83427, inédit : Dr. pén. mai 2016, comm. 72, obs. Conte. Le prévenu fut condamné
pour abus de confiance et également pour banqueroute. Cf. également Cass. crim., 6 avr. 2016, nº 15-81272 :
Bull. crim., nº 123.
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