CHAPITRE 4 - L'ABUS DE CONFIANCE ET LES AUTRES DÉTOURNEMENTS 239 B. La répression 475. Le délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Les mêmes peines complémentaires que celles applicables aux détournements de gage et d'objets saisis peuvent être prononcées contre l'auteur de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 314-11) : la confiscation des choses ayant permis la commission de l'infraction et l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation.