Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 26

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DROIT

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

La Cour européenne des droits de l'homme, déjà saisie de la difficulté dans l'arrêt Pretty c/
Royaume-Uni17, et dans l'affaire Lambert c/ France18, laisse les États libres d'organiser ou non
l'assistance au suicide : il n'existe pas de « droit à mourir ».

§2. Les meurtres aggravés
13. Il existe trois sortes de meurtres aggravés. Tout d'abord, le crime peut être aggravé par l'élaboration du dessein criminel : en effet, si le meurtre est prémédité, il devient un assassinat (A). Ensuite,
le meurtre peut être plus sévèrement sanctionné lorsqu'il est commis en même temps qu'une autre
infraction (B), ou s'il est commis avec des circonstances aggravantes (C).

A. L'assassinat
14. L'assassinat, c'est le meurtre avec préméditation ou guet-apens (art. 221-3, al. 1er). Il faut donc caractériser soit la préméditation, c'est-à-dire le dessein formé avant l'action (art. 132-72), soit le guet-apens,
c'est-à-dire un acte d'embuscade, qui se caractérise par le fait d'attendre pendant un certain temps la
victime, en se cachant par exemple, afin qu'elle tombe dans le « piège » ainsi tendu (art. 132-71-1).
L'appréciation et la preuve de cette préméditation relèvent du pouvoir souverain des juges du fonds
qui, généralement, tireront la démonstration de cette circonstance aggravante de l'élément matériel.
Par exemple, si le meurtrier est venu au domicile de la victime avec une arme, la préméditation est
présumée. Au contraire, le fait de se saisir d'une arme déjà et fortuitement présente sur les lieux
lorsque le conflit fatal éclate (un couteau dans une cuisine, par ex.), laisse supposer de l'absence de
préméditation. En revanche, le fait d'entrer en conflit verbal avec la victime, de la menacer de mort,
de lui donner rendez-vous et, avant de s'y rendre, d'aller acheter une arme et des munitions caractérise
la préméditation19.

B. La concomitance du meurtre avec une autre infraction
15. L'article 221-2 prévoit deux cas :
- d'une part, selon l'alinéa 1er de ce texte, le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre
crime est puni de réclusion criminelle à perpétuité. La concomitance du meurtre avec un autre
crime aggrave donc la répression. La nature du crime importe peu : il ne s'agit pas nécessairement
de deux meurtres successifs (par exemple, le viol suivi de meurtre...). Peu importe que les deux
crimes concomitants aient été réussis ou simplement tentés, la répression aggravée est encourue ;
- d'autre part, selon l'article 221-2, alinéa 2, le meurtre qui a pour objet soit de préparer ou de faciliter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'un
délit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Ici, c'est la connexité d'un délit avec un
meurtre qui aggrave la répression. Mais un dol spécial est exigé : il faut que le meurtre commis
ait eu pour but l'un de ceux mentionnés au texte.

17. CEDH, 29 avr. 2002, Pretty c/ Royaume-Uni : JCP G 2003, II 10062, note Girault ; RSC 2002, p. 645, obs. Massias ;
RTD civ. 2002, p. 858, obs. Marguénaud.
18. CEDH, gr. ch., 5 juin 2015, nº 46043/14, Lambert et a. c/ France - Sudre F., « La fin de vie devant la CEDH : un brevet
de conventionnalité délivré à la loi Leonetti », JCP G 6 juill. 2015, nº 27, p. 805.
19. Cass. crim., 17 déc. 1990, nº 90-86036, inédit : Dr. pén. 1991, comm. 141.
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