Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 277

CHAPITRE 1 - LE

Section 2

TERRORISME

275

Les infractions terroristes spécifiques

523. Le législateur a incriminé toute une série de comportements particuliers, érigés en crimes ou
délits spécifiques. Il s'agit ici d'infractions autonomes, qui existent sans renvoi à des crimes ou délits
de droit commun. Il en va ainsi du terrorisme écologique (§ 1), de l'association de malfaiteurs terroriste (§ 2), du financement du terrorisme (§ 3) et des actes préparatoires terroristes (§ 4). On notera
de manière générale que pour toutes ces infractions, l'auteur encourt également les peines complémentaires prévues aux articles 422-3 et suivants.

§1. Le terrorisme écologique
524. Selon l'article 421-2, constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement
en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre
public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol,
dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu
naturel.
L'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 € d'amende. Mais la peine
peut être aggravée. En effet, lorsque cet acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'auteur
encourt la réclusion criminelle à perpétuité et 750 000 € d'amende.

§2. L'association de malfaiteurs terroriste
525. Cette infraction est prévue par l'article 421-2-1. C'est le fait de participer à un groupement formé
ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un
des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et 421-2. La structure de ce délit est copiée sur
l'association de malfaiteurs de l'article 450-1 du Code pénal, matrice et modèle, dont les éléments
constitutifs sont ici strictement repris1 . L'acte matériel se résume à un fait de participation2. La seule
différence est la motivation terroriste. Par exemple, peut être condamnée de ce chef une association
prétendument culturelle qui est en réalité un lieu majeur d'élaboration et de diffusion de la propagande pour le compte d'une organisation déclarée terroriste et qui se charge de la collecte de fonds
destinés à son financement, ainsi que de préparer des actes de terrorisme3.
Ce délit est puni de dix ans d'emprisonnement et de 225 000 € d'amende, à l'exception du fait de
diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente, comportement qui, lui, est criminel : la peine est
alors de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 € d'amende (art. 421-5, al. 1er et 2). Concernant ce délit, la tentative n'est pas prévue4.
L'article 421-6 aggrave la répression dans certains cas, élevant l'infraction au rang de crime. Ainsi, les
peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 € d'amende lorsque le groupement
ou l'entente a pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visées à
1.
2.
3.
4.

Cf. infra, nº 533 et s.
Alix J., « Réprimer la participation au terrorisme », RSC 2014, p. 849.
Cass. crim., 21 mai 2014, nº 13-83758 : Bull. crim., nº 136 ; D. 2014, p. 1205 ; AJ pénal 2014, p. 528, obs. Combles
de Nayves ; Dr. pén. 2014, comm. 106, obs. Véron.
Concernant les crimes, la tentative est automatiquement sanctionnée en vertu de l'article 121-4 du Code pénal.
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