Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 321

CHAPITRE 3 - LA

PRISE ILLÉGALE D'INTÉRÊT

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ou civile, toute activité, commerciale ou non, etc. La notion d'opérations doit être appréhendée de la
même manière : n'importe quelle attribution, n'importe quel acte ou contrat, y compris un contrat de
travail, sont susceptibles de constituer une opération au sens de la loi : ainsi, le fait pour un homme
politique de faire embaucher et rémunérer son employée de maison en tant qu'agent vacataire affecté
au cabinet du président du conseil général caractérise l'infraction20. De même, constitue un délit
d'ingérence le fait pour un maire d'employer des salariés communaux à son domicile21.

B. L'acte d'ingérence
601. La prise illégale d'intérêts est une ingérence, une immixtion, qui conduit à un mélange malhonnête des genres, une confusion illicite entre l'intérêt public et des intérêts privés. L'acte prohibé est
déterminé par l'article 432-12 qui dispose que l'auteur doit avoir eu « la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement » de l'entreprise ou de l'opération en cause. Il
semble que le texte impose un pouvoir effectif - « la charge » - : cependant, ce n'est pas l'avis de la
jurisprudence qui n'exige pas que l'auteur ait eu un pouvoir décisionnaire. Le simple fait qu'il donne
son avis dans l'opération peut constituer l'élément matériel de l'infraction : « le délit est consommé
dès que le prévenu a pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt dans une
affaire dont il avait l'administration ou la surveillance, celles-ci se réduiraient-elles à de simples
pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d'autres »22. Ainsi, la charge se
résume à un acte quelconque d'ingérence, c'est-à-dire à une immixtion, de quelque nature qu'elle
soit (simple avis, suggestion, ou décision).
La jurisprudence va même encore plus loin en considérant qu'une attitude de retrait ne permet pas
d'éviter de tomber sous le coup de la loi pénale. Ainsi, dans une affaire jugée en 2005, le président
du Conseil général de Haute-Corse avait, lors de deux décisions de l'assemblée concernant le choix
de sociétés appartenant à ses propres enfants, décidé, dans l'une de ne pas participer au vote et, dans
l'autre, de déléguer ses pouvoirs à un autre : la Cour de cassation estime que la prise illégale d'intérêts
existe dans les deux cas, car d'une part l'élu (et père) conservait, du fait de ses fonctions, la surveillance de l'exécution des marchés et, d'autre part, le président du conseil général a seul l'administration
de l'ensemble des affaires du département, en application de l'article L. 3221-3 du Code général des
collectivités territoriales, notamment celles relevant de ses pouvoirs de préparation et d'exécution
des décisions de la commission d'appel d'offres qu'il préside23.
La chambre criminelle a également décidé que la simple présence silencieuse lors d'un Conseil des
ministres, sans participation à aucune décision, vaut surveillance ou administration et caractérise
ainsi l'infraction24. De manière plus générale, la chambre criminelle estime qu'une simple surveillance
éventuelle suffit ; nul besoin que la surveillance soit effective25. A fortiori, une participation à une

20. Cass. crim., 18 oct. 2000, nº 99-88139 : Bull. crim., nº 301.
21. Cass. crim., 7 mars 2012, nº 11-81918, inédit.
22. Cf. Cass. crim., 14 juin 2000, nº 99-84054 : Bull. crim., nº 221 ; Dr. pén. 2001, comm. 5, obs. Véron - Cass. crim., 9 mars
2005, nº 04-83615 : Bull. crim., nº 81 ; Dr. pén. 2005, comm. 115, obs. Véron ; RSC 2006, p. 75, obs. Delmas SaintHilaire.
23. Cass. crim., 9 févr. 2005, nº 03-85697 : Bull. crim., nº 48 ; RSC 2005, p. 560, obs. Delmas Saint-Hilaire.
24. Cass. crim., 3 déc. 2008, nº 08-83532 : Dr. pén. 2009, comm. 38, obs. Véron.
25. Cass. crim., 8 sept. 2010, nº 09-85887, inédit.
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