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CHAPITRE 1 - LES

INFRACTIONS RELATIVES À LA COMPTABILITÉ DES SOCIÉTÉS

341

I - Les exigences comptables
639. Avant 1983, le droit comptable résultait d'un vague droit coutumier, construit par la pratique10.
Mais sous l'influence du droit anglo-saxon et du droit communautaire (Directive européenne 78/660/
CEE du 25 juillet 1978 sur les comptes annuels des sociétés commerciales), la France s'est enfin dotée
d'une législation précise et adaptée. La loi comptable du 30 avril 1983 pose le principe cardinal en
droit comptable des sociétés : les comptes doivent refléter une « image fidèle » : c'est le « true and fair
view ». Cet impératif se retrouve à l'article L. 123-14, al. 1er, du Code de commerce : « Les comptes
annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière et du résultat de l'entreprise. » Or, en pratique, il est très difficile, voire impossible de
dresser un bilan parfaitement exact. Il y a toujours de petites (ou grosses) erreurs, des subtilités
comptables, etc. Et toute méthode de comptabilité aboutit à des résultats différents qui ne conduisent
pas ipso facto à la commission du délit de présentation de comptes inexacts. D'ailleurs, lorsqu'un
commissaire aux comptes est désigné11, celui-ci n'a pas pour mission d'attester l'exactitude des
comptes, mais seulement de certifier de leur régularité et de leur sincérité12. Les pénalistes résument
ainsi fort justement la situation : « On tolère nécessairement une certaine déformation : le champ de
la répression va, en réalité, se restreindre à ce que l'on pourrait appeler un bilan mensonger, ou établi
inexactement en connaissance de cause. »13.

II - Les exigences pénales
640. Si le droit commercial s'est doté tardivement d'exigences comptables précises, il en va différemment du droit pénal : le délit de bilan inexact fût créé en même temps que l'abus de biens sociaux, par
le décret-loi du 8 août 1935, et celui du 30 octobre 1935. L'infraction est aujourd'hui prévue par
l'article L. 241-3 (relatif aux SARL) et l'article L. 242-6 (concernant les SA). Pour que l'infraction
pénale soit constituée, il faut que les comptes annuels aient été établis et qu'ils ne correspondent pas
à la réalité. Ils doivent être mensongers, soit en raison de mentions fausses, soit en raison d'omissions,
qui constituent toutes des dissimulations par rapport à l'état réel des comptes sociaux. Par exemple,
dans un bilan avait été porté la mention de 348 voitures pour un montant de 1 F, après pourtant que
trois commissaires aux comptes aient examiné les documents comptables et qu'au total, à peu près
500 personnes aient participé à l'élaboration du bilan : l'erreur n'entraîne pas la répression14 car il n'y
a pas d'intention coupable. En revanche, si le dirigeant social porte à l'actif du bilan des créances irrécouvrables comme étant d'une réalisation certaine et assurée, il commet le délit de présentation ou
publication de comptes infidèles15. De même, caractérise le délit le fait de mentionner dans les
comptes des ventes fictives, de refuser de provisionner un stock fortement déprécié et de comptabiliser
par anticipation une vente hypothétique : de telles manipulations comptables sont « contraires à
l'obligation d'informer de manière exacte et loyale leurs associés »16. L'infraction est également
10. Castet J.-P., « Le droit au service de la comptabilité ou la comptabilité investie par le droit », D. 2008, point de vue,
p. 860.
11. Cette désignation est obligatoire dans les sociétés anonymes, mais aussi dans certaines SARL, lorsqu'elles dépassent
certains seuils démontrant leur importance (un bilan supérieur à 1,5 million, plus de 50 salariés, etc.).
12. C. com., art. L. 225-235, al. 1er.
13. Conte Ph. et Larguier J., Droit pénal des affaires, 11e éd., 2004, Armand Colin, nº 398.
14. CA Paris, 18 mai 1953 : Gaz. Pal. 1953, 2, p. 178.
15. Cass. crim., 21 nov. 2012, nº 11-87922, inédit.
16. CA Paris, 17 mai 1999 : RTD com. 1999, p. 887, obs. Danet.



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