Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 346

344

DROIT

Section 3

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

La distribution de dividendes fictifs

644. Le délit de distribution de dividendes fictifs25 fût créé par la loi du 17 juillet 1856, législation
faisant naître le droit pénal des sociétés. Cette infraction, prévue aujourd'hui aux articles L. 241-3,
2º (SARL) et L. 242-6, 1º (SA) suppose la réunion d'éléments constitutifs (§ 1), qui s'accompagneront, s'ils sont réunis, d'une répression qui n'est pas menacée par les projets de dépénalisation du
droit des affaires (§ 2).

§1. Les éléments constitutifs du délit
A. L'élément matériel
645. Trois composantes forment l'élément matériel : une carence d'inventaire ou un inventaire frauduleusement établi (I), une « distribution » (II), et que cette action porte sur des dividendes fictifs
(III).

I - Une carence d'inventaire ou un inventaire frauduleusement établi
646. L'inventaire peut être défini comme « un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard
desquels sont mentionnées la quantité et la valeur de chacun d'eux à la date de l'inventaire »26. Pour
que le délit soit caractérisé, il faut une carence d'inventaire, ou bien un inventaire frauduleusement
établi, c'est-à-dire que l'inventaire est soit absent, soit mensonger, afin de majorer l'actif ou de
minorer le passif de la société. Deux cas sont donc possibles :
- d'une part, le cas de l'omission d'inventaire - comme nous l'avons déjà vu27 - constitue en luimême un délit, puni de 9 000 € d'amende28, ou participe d'une présentation de comptes
inexacts29. Mais elle peut aussi être un des éléments constitutifs du délit de distribution de
dividendes fictifs. Il est toutefois assez rare en pratique qu'une société ne tienne aucun
inventaire ;
- le cas le plus fréquent est, d'autre part, le cas de l'inventaire frauduleux. Commettra ainsi le délit
le dirigeant social qui porte à l'actif du bilan des créances irrécouvrables comme étant d'une réalisation certaine et assurée30, ou bien qui surévalue les stocks31.

II - Une distribution
647. Le texte exige une « distribution » de dividende, qui doit être comprise comme l'action
d'entamer, par décision, le capital social et de se répartir les sommes. Le seul fait que cette répartition
ait été décidée, approuvée, que les sommes soient mises à la disposition des actionnaires ou associés,
suffit à constituer l'élément matériel du délit : « le délit de distribution de dividendes fictifs [...] est
25. Stolowy N., « Étude comparative du délit de distribution de dividendes fictifs et du délit de publication ou présentation
de comptes annuels "infidèles" », JCP E 2000, nº 48, p. 1896.
26. Décret nº 83-1020 du 29 nov. 1983, art. 6, al. 1er.
27. Cf. supra, nº 633.
28. Infraction prévue aux articles L. 241-4, 1º (SARL) et L. 242-8 (SA).
29. Comparer avec les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce.
30. Cass. crim., 11 juill. 1930 : DP 1932, I, p. 145, note Cordonnier.
31. Cass. crim., 22 sept. 2004, nº 03-83107, inédit.
Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e

Table des matières de la publication Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e
