Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 369

CHAPITRE 1 - LA

BANQUEROUTE

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date de cessation des paiements : il s'agira toujours d'un cas de banqueroute48. Ensuite, tout acte de
commission (mensonges, par exemple) et toute forme d'omission (comptabilité absente, refus de
remettre la comptabilité, etc.) constituent des comportements constitutifs de banqueroute. Ainsi,
tombe sous le coup de la loi pénale le dirigeant ou l'entrepreneur individuel qui présente une comptabilité qui contient un grand nombre « d'opérations imaginaires » et d'« opérations inexistantes inventées pour les besoins de la cause par le demandeur »49. De même, le fait de refuser de remettre sa
comptabilité, ou de la rendre inaccessible (en l'archivant dans des combles d'accès particulièrement
difficile)50, est un fait qui constitue l'infraction : c'est une soustraction de comptabilité (c'est-à-dire la
faire illicitement disparaître).

§2. L'élément moral
686. Bien entendu, la banqueroute est une infraction intentionnelle. Le simple dol général, en principe, suffit ; aucun dol spécial n'est requis dans les cas visés du 2º au 5º de l'article L. 654-2 du Code de
commerce. Mais, comme souvent en droit pénal des affaires, la démonstration de l'élément moral se
déduit de l'élément matériel d'autant plus facilement qu'il s'agit en ces matières de professionnels.
Ainsi, « l'absence totale de comptabilité démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l'irrégularité et la conscience qu'en avait nécessairement le gérant de la société en cause »51. De même, la
connaissance de l'état de cessation de paiement et du dommage causé aux tiers et aux créanciers caractérise la démonstration de l'intention du banqueroutier52. En revanche, dans le cas mentionné au 1º,
le but poursuivi - c'est-à-dire le mobile -, est mentionné au texte : est réprimé le fait d'« avoir, dans
l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des
achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer
des fonds ». Ici, la démonstration du mobile est en principe exigée. Cependant, comme souvent en
droit pénal des affaires, la jurisprudence se contente de l'examen du comportement pour en déduire
l'intention.

Section 3

La répression de la banqueroute

687. L'article L. 654-3 du Code de commerce prévoit des peines principales de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende à l'encontre des banqueroutiers.
Il existe une cause d'aggravation, prévue à l'article L. 654-4, et qui concerne seulement les dirigeants
d'entreprises prestataires de services d'investissement. Si la banqueroute est commise par ces
personnes, les peines sont portées à 7 ans et 100 000 € d'amende (C. com., art. L. 654-4).
Mais à ces peines principales s'ajoutent des peines complémentaires. Elles sont prévues à
l'article L. 654-5 du Code de commerce. En vertu de l'article L. 654-5, les banqueroutiers peuvent
48. Cass. crim., 17 nov. 2004, nº 03-82296, inédit : Dr. pén. avr. 2005, comm. 61, obs. Robert - Cass. crim., 2 sept. 2015,
nº 14-82980, inédit : Dr. sociétés nov. 2015, comm. 204, obs. Salomon - Cass. crim., 8 juill. 2015, nº 14-84075, inédit :
Dr. sociétés déc. 2015, comm. 223, obs. Salomon.
49. Cass. crim., 25 juill. 1989, nº 88-85308 : Bull. crim., nº 295.
50. Cass. crim., 25 févr. 2004, nº 03-84357 : Bull. crim., nº 52 ; Dr. pén. 2004, comm. 112, obs. Robert ; JCP E 2005, nº 20,
p. 819, obs. Muller.
51. Cass. crim., 20 avr. 2017, nº 16-82850, inédit : Dr. sociétés juin 2017, comm. 113, obs. Salomon.
52. Cass. crim., 12 sept. 2018, nº 17-83155 : Dr. sociétés nov. 2018, comm. 199, obs. Salomon.
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