Hors collection - Droit pénal spécial et droit pénal des affaires - 7e - 62

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DROIT

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Conseil constitutionnel le 16 septembre 2011 car celui-ci reprochait - à raison ! - le flou et l'imprécision de la définition de l'inceste quant à la détermination des personnes auteurs de tels faits83. Une décision identique, fondée sur la même argumentation, a été rendue à propos de l'article 227-27-2 - frère
jumeau de l'article 222-31-1 - concernant les atteintes sexuelles sur mineurs84. Fort de cette expérience,
le législateur est à nouveau intervenu pour réintroduire l'inceste dans le Code pénal par la loi nº 2016297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance. La définition est un peu plus précise que celle
qui résultait de la loi précédente. Selon le nouvel article 222-31-1 - légèrement modifié par la loi du 3 août
2018 -, les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis sur la
victime soit par un ascendant, soit par un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une
nièce, soit par un conjoint, le concubin d'une des personnes précédemment mentionnées, ou bien
encore par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une de ces personnes mais à la condition que ce dernier ait sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Malgré tout, cette réforme du 14 mars 2016 demeure dans l'ensemble aussi insatisfaisante que l'était
celle du 8 février 2010, car elle présente les trois mêmes défauts. Tout d'abord, la notion d'inceste est
toujours éclatée, en dépit de l'amélioration apportée par la loi du 3 août 2018. En effet, désormais, le
viol commis sur une victime majeure peut être qualifié d'incestueux, la référence à la minorité ayant
été supprimé du texte. Mais il n'en demeure pas moins qu'il continue d'exister des incestes ne constituant pas des infractions (entre majeurs consentants). Ainsi, le sens juridique de l'inceste s'écarte du
sens sociologique, littéraire, culturel, ou médical, généralement accordé à ce terme. Ensuite, et dans
le même ordre d'idées, le qualificatif d'inceste s'applique, selon la nouvelle loi pénale du 14 mars
2016, à des relations entre personnes n'ayant aucun lien de sang, ni même de parenté puisque le
concubin d'un membre de la famille peut commettre un « inceste » sur la victime. Enfin, on peut
également s'interroger en dernier lieu sur l'intérêt pratique d'une telle modification législative, dans
la mesure où celle-ci est complètement détachée de toutes conséquences répressives : la « qualification » nouvelle d'inceste n'engendre aucune aggravation de la répression. Ainsi, le viol et l'agression
sexuelle incestueux sont toujours aggravés, comme ils l'étaient avant la réforme du 14 mars 2016, par
la qualité d'ascendant ou l'autorité de l'auteur ainsi que par l'âge de la victime. L'adjectif « incestueux » paraît donc aussi stérile, d'un point de vue répressif, qu'à la suite de la réforme de 2010. En
ce sens, il s'agit plutôt d'une dénomination purement symbolique, et non d'une réelle cause d'aggravation. D'ailleurs, la Cour de cassation saisie d'une QPC vient de confirmer cette interprétation en affirmant que « l'articler 222-31-1 qui définit l'inceste ne modifie pas les éléments constitutifs des infractions de viol et d'agressions sexuelles ni les peines encourues et, en conséquence, ne tombe pas sous le
coup du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère »85.

§2. Le viol
A. Les éléments constitutifs
95. Le viol a toujours été un crime, classé autrefois dans une partie intitulée « des attentats aux
mœurs ». L'article 332 du Code pénal de 1810 commençait par « quiconque aura commis le crime de
viol... ». Toutefois, le texte, qui ne comportait aucun élément constitutif précis, était appliqué très
83. Cons. const., 16 sept. 2011, nº 2011-163 QPC : Dr. pén. 2011, comm. 130, obs. Véron.
84. Cons. const., 17 févr. 2012, nº 2012-222 QPC : RSC 2012, p. 146, obs. Mayaud.
85. Cass. crim., 20 juin 2018, nº 17-86423, inédit.
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