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DROIT

PÉNAL SPÉCIAL ET DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

dommage : la fuite de gaz et l'explosion qui s'ensuivent ont un lien de causalité indirect avec les préjudices subis par les victimes, comme le souligne la Cour de cassation : « la prévenue, qui a créé la situation ayant permis la réalisation du dommage, a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un
risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer... »7. De même, un loueur d'engin (un
ensemble routier avec nacelle), qui ne procède pas aux vérifications nécessaires assurant la sécurité
de l'engin, peut être condamné sur le terrain de la causalité indirecte, combiné à une faute caractérisée, si le locataire, conducteur du véhicule, cause un accident de la circulation du fait du détachement de la nacelle8.
Mais l'exemple le plus célèbre est sans doute l'affaire du Drac où plusieurs enfants et un fonctionnaire
de la commune périrent lors d'une sortie scolaire en raison du lâcher d'eau d'un barrage EDF, alors
qu'ils étudiaient l'habitat des castors. En 1998, l'institutrice et la directrice de l'école furent condamnées pour blessures et homicides involontaires. Mais leur pourvoi étant examiné après l'intervention
de la loi Fauchon, cette dernière leur fut appliquée en raison du principe de rétroactivité in mitius9.
La cour d'appel de renvoi, invitée à appliquer la loi du 10 juillet 2000, estima que la causalité étant
indirecte, les négligences et imprudences de la directrice et de l'institutrice ne permettaient pas de
retenir leur responsabilité pénale, à défaut de pouvoir retenir contre elles une faute qualifiée ou
caractérisée10.

II - Une responsabilité pénale des décideurs rétrécie
180. Avec le système de la causalité indirecte sont visés les décideurs de toute sorte (chef d'entreprise,
par ex.) ainsi que les élus, principalement locaux, qui ont permis d'installer une situation qui a produit
un risque et a engendré un préjudice. Concernant les élus11, leur responsabilité civile sera engagée,
mais pas nécessairement leur responsabilité pénale. Par exemple, le décès d'un jeune garçon de
13 ans, gardien de but de la petite équipe de football communale junior, écrasé par la chute de la
barre transversale de sa cage ne peut être imputé au maire, qui est relaxé12. Mais l'irresponsabilité
pénale de l'élu local ne s'oppose pas à une condamnation civile de celui-ci à des dommages-intérêts,
grâce à l'article 470-1 du Code de procédure pénale. En revanche, la Cour de cassation a pu décider
que le défaut de vérification de l'installation électrique d'un bal communal, ayant causé la mort par
électrocution d'une personne, entraîne la responsabilité pénale du maire, la causalité indirecte se
doublant ici d'une faute caractérisée13.
Concernant les employeurs, qui n'ont souvent causé le décès ou les blessures de leurs salariés que de
manière indirecte (par irrespect de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité, de mauvaises
7.
8.
9.
10.

Cass. crim., 18 nov. 2008, nº 08-81361 : Bull. crim., nº 233 ; Dr. pén. 2009, comm. 18, obs. Véron.
Cass. crim., 11 janv. 2011, nº 09-87842 : Bull. crim., nº 5 ; AJ pénal 2011, p. 193, obs. Lasserre Capdeville.
Cass. crim., 12 déc. 2000, nº 98-83969 : Bull. crim., nº 371 ; Dr. pén. 2001, comm. 43, obs. Véron.
CA Lyon, 28 juin 2001 : RSC 2001, p. 804, obs. Mayaud. Un second pourvoi fut formé contre cette décision de relaxe,
mais la chambre criminelle approuva la décision des juges du fond : Cass. crim., 18 juin 2002, nº 01-85537 : Bull. crim.,
nº 139.
11. Jacopin S., « Mise au point sur la responsabilité pénale des élus et des agents publics : limitation ou élargissement des
responsabilités ? », D. 2002, p. 507 ; Brunet L., « La responsabilité non intentionnelle des élus locaux », AJ pénal 2006,
p. 153.
12. Cass. crim., 4 juin 2002, nº 01-81280 : Bull. crim., nº 127 ; D. 2003, p. 95, note Petit - Cf. également Cass. crim., 2 déc.
2003, nº 03-83008 : Bull. crim., nº 231 ; Dr. pén. 2004, comm. 17, obs. Véron - Cass. crim., 22 janv. 2008, nº 0783877, inédit : Dr. pén. 2008, comm. 43, obs. Véron.
13. Cass. crim., 11 juin 2003, nº 02-82622 : Bull. crim., nº 121.



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