Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 100

Chap 12 Intercommunalité.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:21 Page 98

L' ESSENTIEL

98

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Il existe 2 formes de coopération intercommunale qui se distinguent à la fois par leur finalité et par
leur mode de financement :
L'intercommunalité dite « de gestion »
La forme associative
sans fiscalité propre

Elle est essentiellement développée en milieu rural
pour permettre aux communes de gérer ensemble des
activités ou des services publics. Son financement est
assuré par des contributions budgétaires ou fiscalisées
des communes membres.

La coopération

L'intercommunalité dite « de projet »

intercommunale
La forme fédérative
à fiscalité propre

Elle est à vocation urbaine. Elle tend à regrouper des
communes pour faire face aux grands enjeux posés par
l'aménagement urbain. Elle se caractérise par l'existence
de compétences obligatoires. Son financement est
assuré par la fiscalité directe locale - la taxe d'habitation,
la taxe foncière, la contribution économique territoriale
(CET) - levée par les établissements publics de coopération
intercommunale.

Les différentes structures intercommunales sont :
Les structures intercommunales
Sans fiscalité propre
Les
Les
Les
Les

syndicats de communes (EPCI)
syndicats mixtes
pôles métropolitains
pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

À fiscalité propre
Les
Les
Les
Les

communautés de communes (EPCI)
communautés urbaines (EPCI)
communautés d'agglomération (EPCI)
métropoles (EPCI)

Dans chaque département, la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département. Elle
peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération intercommunale.
Cette commission, présidée par le préfet, se compose de :
- 40 % de représentants des communes ;
- 40 % de représentants des EPCI à fiscalité propre ;
- 10 % de représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes ;
- 10 % de représentants du conseil général ;
- 5 % de représentants du conseil régional.



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