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Chap 12 Intercommunalité.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:21 Page 101

CHAPITRE 12 - L'intercommunalité
Le pôle d'équilibre territorial et rural
Caractéristiques

Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public regroupant des EPCI à
fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave.
Il est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes.
Le comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des EPCI à
fiscalité propre membres du pôle.
La répartition des sièges tient compte du poids démographique des EPCI. Chaque EPCI
dispose d'au moins un siège et aucun EPCI ne peut disposer de plus de la moitié des
sièges. Le comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural élit un président (organe
exécutif).

Compétences

Le pôle d'équilibre territorial et rural est constitué en vue d'actions d'intérêt métropolitain,
afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité
territoriale.
Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le périmètre du
pôle d'équilibre territorial et rural. Elle est consultée lors de l'élaboration, la modification
et la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
Un conseil de développement territorial réunit les représentants des acteurs
économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du pôle d'équilibre
territorial et rural. Il est consulté sur les orientations principales du comité syndical et
peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.

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Les structures intercommunales à fiscalité propre

Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

■

Les dispositions relatives au mandat des conseillers communautaires

Nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est pas en même temps conseiller municipal
ou conseiller d'arrondissement.
Les conditions d'éligibilité, les inégibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour les conseillers
municipaux. Le mandat de conseiller communautaire est aussi incompatible avec l'exercice d'un
emploi salarié au sein de l'EPCI ou de ses communes membres ou au sein du centre intercommunal
d'action sociale créé par l'EPCI.
Lorsque le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, sa nationalité figure
sur le bulletin de vote.

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