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Chap 12 Intercommunalité.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:21 Page 103

CHAPITRE 12 - L'intercommunalité
À défaut d'accord, ce sont les modalités concernant les communautés urbaines et les métropoles
qui s'appliquent ;
- pour les communautés urbaines et les métropoles : le nombre et la répartition des conseillers
communautaires au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sont établis par application des modalités
suivantes :
* le nombre de conseillers communautaires est établi à partir d'un tableau qui fixe le nombre de
sièges en fonction de la population municipale de l'EPCI à fiscalité propre : de 16 sièges pour
un EPCI de moins de 3 500 habitants à 130 sièges pour un EPCI de plus de 1 000 000 habitants,
* les sièges sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne, sur la base de leur population municipale,
* les communes n'ayant pu bénéficier de la répartition proportionnelle se voient atttribuer un
siège, au-delà de l'effectif fixé par le tableau,
* si une commune obtient plus de la moitié des sièges, seul un nombre de sièges portant le
nombre de ses conseillers communautaires à la moitié des sièges de l'organe délibérant lui est
attribué ; les sièges non attribués sont répartis entre les autres communes suivant la règle de la
plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale,
* si une commune obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux,
le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre
de sièges nécessaire pour que, à l'issue de la nouvelle répartition, cette commune dispose d'un
nombre de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux.
Au plus tard 6 mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du renouvellement des conseils
municipaux, il est procédé aux opérations permettant de déterminer le nombre de sièges du conseil
de la communauté ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
Au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux, il est procédé aux opérations permettant de déterminer le nombre de sièges au
sein de l'organe délibérant ainsi que celui attribué à chaque commune membre. Au plus tard le
30 septembre de la même année, le préfet fixe par arrêté le nombre et la répartition des sièges de
l'organe délibérant.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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