Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 106

Chap 12 Intercommunalité.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:21 Page 104

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
à fiscalité propre
La communauté de communes

Caractéristiques La communauté de communes regroupe plusieurs communes d'un seul tenant et sans
enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue
de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Son périmètre est fixé par arrêté du préfet soit à son initiative après avis favorable de la
commission départementale de la coopération intercommunale, soit à l'initiative d'un ou
plusieurs conseils municipaux demandant la création de l'EPCI. À compter de la publication
de l'arrêté, le conseil municipal de chaque commune concernée dispose d'un délai de
3 mois pour se prononcer sur le projet de création de l'EPCI.
La communauté de communes est créée après accord des communes concernées exprimé
par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la
moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les 2/3 de la population. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Sa création
s'impose à toutes les communes concernées.
Elle est administrée par un conseil de la communauté de communes (organe délibérant)
qui élit un président (organe exécutif).
Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
- 5 compétences obligatoires :
* l'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,
* les actions de développement économique compatibles avec le SRDEII, la gestion des
zones d'activité; la politique locale du commerce, la promotion du tourisme,
* la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
* l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
* la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
- au moins 3 autres compétences parmi les 9 suivantes :
* la protection et la mise en valeur de l'environnement,
* la politique du logement et du cadre de vie,
* la politique de la ville,
* la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie,
* la construction, le fonctionnement et l'entretien d'équipements culturels et sportifs et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire,
* l'action sociale d'intérêt communautaire,
* l'assainissement (compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020),
* l'eau (compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020),
* la création et la gestion de maisons de services au public.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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