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Chap 12 Intercommunalité.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:21 Page 105

CHAPITRE 12 - L'intercommunalité
La communauté d'agglomération
Caractéristiques La communauté d'agglomération regroupe plusieurs communes formant à la date de sa
création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour
d'une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants. Elle a pour objet d'associer des
communes au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un
projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire.
Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants si la communauté
d'agglomération comprend le chef lieu du département et celui de 15 000 habitants ne
s'applique pas si elle comprend le chef lieu de département ou la commune la plus importante
du département.
Elle est créée dans les mêmes conditions qu'une communauté de communes.
Elle est administrée par un conseil de la communauté d'agglomération (organe délibérant)
qui élit un président (organe exécutif).
Compétences

La communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes
membres, les compétences suivantes :
- 7 compétences obligatoires :
* les actions de développement économique compatibles avec le SRDEII, les zones
d'activité; la politique locale du commerce, la promotion du tourisme (création d'offices
de tourisme),
* l'aménagement de l'espace communautaire (élaboration du PLU...),
* l'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire,
* la politique de la ville dans la communauté,
* la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations,
* l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage,
* la collecte et le traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
- au moins 3 compétences parmi les 7 suivantes :
* la création, l'aménagement et l'entretien de voirie d'intérêt communautaire,
* l'assainissement (compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020),
* l'eau (compétence obligatoire depuis le 1er janvier 2020),
* la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie,
* la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire,
* l'action sociale d'intérêt communautaire,
* la création et la gestion de maisons de services au public.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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