Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 113

Chap 13 Département.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:24 Page 111

CHAPITRE 13 - Le département
Délibérations

Le conseil départemental ne peut délibérer que si la majorité absolue des conseillers
départementaux en exercice est présente (présence des 2/3 des conseillers en cas de
réunion de plein droit). En cas d'absence de quorum, il se réunit, de plein droit, 3 jours
plus tard sans condition de quorum.
Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. La voix du président du
conseil départemental est prépondérante en cas de partage.
Un conseiller départemental peut, pour une réunion, donner délégation à un autre
conseiller (une seule délégation par conseiller).
Les délibérations constituent des décisions ou des avis sur tous les objets sur lesquels il
est consulté en vertu des lois et règlements.

Commissions

Pour aider aux travaux du conseil départemental, les conseillers départementaux se
répartissent en commissions où ils étudient et expertisent les dossiers qui seront ensuite
débattus lors des assemblées plénières.
Aucun texte de loi ne régit ces commissions, tant dans leur nombre que dans leur
existence. Le conseil départemental les instaure donc en fonction de ses besoins.
Certaines commissions sont généralement permanentes comme celles des affaires
sociales, des affaires économiques, de l'éducation ou des finances. D'autres commisions
sont créées à l'occasion d'un besoin spécifique.
Groupes politiques Les conseillers départementaux peuvent se constituer en groupes politiques au sein du
conseil départemental.
Représentation

Le conseil départemental désigne les conseillers départementaux appelés à siéger au sein
d'organismes extérieurs.

Compétences

Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de
l'action commune des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences
relatives :
- à l'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la
précarité énergétique ;
- à l'autonomie des personnes ;
- à la solidarité des territoires.
Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département
dans les domaines de compétence que la loi lui attribue.
Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention
ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à
l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également
compétent pour faciliter l'acccès aux droits et aux services des publics dont il à la charge.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur
le territoire du département, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des
attributions des régions et des communes.
Les autres compétences du conseil départemental sont les suivantes :
- le vote du budget ;
- la gestion des biens et intérêts départementaux ;

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