Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 114

Chap 13 Département.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:24 Page 112

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L' ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

- la création et l'organisation des services départementaux ;
- la gestion du RSA, de la protection maternelle et infantile, du service de l'aide sociale
à l'enfance... ;
- l'intervention en matière économique dans le respect du schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation (cf. chapitre 12) ;
- la participation, à leur demande, au financement de projets dont la maîtrise d'ouvrage
est assurée par les communes ou leurs groupements ;
- la mise à disposition, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire,
aux communes ou aux EPCI qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour
l'exercice de leurs compétences dans le domaine de l'assainissement, de la protection
de la ressource en eau, de la restauration et de l'entretien des milieux aquatiques,
de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, une assistance technique dans des
conditions déterminées par convention ;
- la participation au financement d'aides accordées par la région en faveur d'organisations
de producteurs et d'entreprises exerçant une activité de production, de commercialisation
et de transformation de produits agricoles, de la forêt ou de la pêche ;
- l'entretien du réseau des routes départementales ;
- les transports : le transport spécial des élèves handicapés vers les établissements
scolaires, l'exploitation des ports maritimes de commerce et de pêche ;
- l'éducation : la construction, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement des collèges.
Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des
langues régionales sont partagées entre les communes, les départements, les régions et
les collectivités à statut particulier.
L'État et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration
de l'accessibilité des services au public, en associant les EPCI à fiscalité propre. Ce schéma
définit, pour une durée de 6 ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de
services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un
plan de mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.
Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité
des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler
des services publics relevant de l'État, des collectivités territoriales, d'organismes nationaux
ou locaux chargés ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la
population. Elles peuvent relever de l'État, d'EPCI à fiscalité propre ou d'organismes de
droit privé chargés d'une mission de service public.
Le conseil départemental, lorsqu'un cinquième de ses membres le demande, délibère
de la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des
éléments d'information sur une question d'intérêt départemental ou de procéder à
l'évaluation d'un service public départemental. Un même conseiller départemental ne
peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Il est aussi consulté pour avis par l'État ou la région, dans toute une série de domaines :
urbanisme, répartition des aides au logement, création et aménagement des lycées et
établissements professionnels, administration de l'État dans le département...



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