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Chap 14 Région.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:27 Page 119

CHAPITRE 14 - La région
Compétences

La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action
commune des collectivités territoriales pour l'exercice des compétences relatives :
- à l'aménagement et au développement du territoire ;
- à la protection de la diversité ;
- au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
- à l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
- au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
L'État confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes
européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.
Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les
domaines de compétence que la loi lui attribue.
Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel
et scientifique de la région, le soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat,
le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques
d'éducation et l'aménagement et l'égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la
préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de
l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes.
Les autres compétences du conseil régional sont les suivantes :
- le vote du budget ;
- la planification et l'intervention économique :
* élaborer un schéma régional de développement économique, d'innovation
de d'internationalisation (SRDEII) qui définit les orientations en matière d'aides
aux entreprises et de soutien à l'internationalisation, les orientations relatives à
l'attractivité du territoire régional et les orientations en matière de développement
de l'économie sociale et solidaire,
* définir les régimes d'aides et décider de l'octroi des aides aux entreprises,
* accorder des aides à des entreprises en difficultés lorsque la protection des intérêts
économiques et sociaux de la population l'exige ;
- la prévention et la gestion des déchets : élaborer un plan régional de prévention
et de gestion des déchets soumis pour avis à la conférence territoriale de l'action
publique, au préfet de région et au conseil régional des régions limitrophes ;
- l'aménagement et le développement économique : élaborer un schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
(SRADDET) qui fixe les objectifs en matière d'équilibre et d'égalité des territoires,
d'implantation des infrastructures d'intérêt régional, de désenclavement des territoires
ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement
des transports, de maîtrise et de valorisation de l'énergie, de lutte contre le changement
climatique, de pollution de l'air, de protection et de restauration de la biodiversité, de
prévention et de gestion des déchets ainsi que l'aménagement numérique ;
- la gestion et la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et marins ;
- le transport routier et fluvial : les transports scolaires, à l'exclusion du transport des
élèves handicapés, les transports interurbains et les transports maritimes ainsi que la
construction, l'aménagement et l'exploitation de gares publiques routières ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 9
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