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Chap 14 Région.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:28 Page 121

CHAPITRE 14 - La région
Attributions

- il représente la région en justice ;
- il gère le domaine régional ;
- il conclut les marchés et contrats au nom de la région ;
- il est le chef des services régionaux.
Il peut déléguer certaines de ses fonctions à des vice-présidents.
Il adresse aux conseillers régionaux un rapport sur chacune des affaires soumises au conseil
régional et chaque année présente un rapport sur la situation de la région et de l'état
d'exécution des délibérations du conseil régional.
Les services de la préfecture nécessaires à la préparation et à l'exécution des délibérations du
conseil régional sont placés sous son autorité.

Élection

Le conseil régional, présidé par le président nouvellement élu, fixe le nombre des vice-présidents
(4 à 15, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du
conseil) et des autres membres de la commission permanente. Ils sont élus au scrutin de liste.
Chaque conseiller peut présenter une liste qui doit être composée alternativement d'un
candidat de chaque sexe.
Si une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission sont alors pourvus
immédiatement dans l'ordre de la liste. Dans le cas contraire, les membres de la commission
sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans
panachage ni vote préférentiel. Après répartition des sièges, le conseil régional procède à
l'élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni
vote préférentiel pendant 2 tours, à la majorité relative au 3e tour. Sur chacune des listes,
l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à 1.
La durée de leur mandat est la même que celle du président.

Attributions

Elle est présidée par le président du conseil régional. Elle exerce, entre les sessions, les attributions
que le conseil régional lui a délégué à l'exception du budget et l'arrêté des comptes.

La commission permanente du conseil régional

Le bureau du conseil régional
Le bureau du conseil régional est formé du président du conseil régional et des membres de la commission
permanente ayant reçu délégation de sa part. C'est un organe exécutif pour les seules attributions déléguées
par le président du conseil régional.

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La démocratie locale
L a co m m is s io n c o n s u lt a t ive des s er vic es public s loc aux

La région doit créer une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services
publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de

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