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Chap 14 Région.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:28 Page 125

CHAPITRE 14 - La région
- évoquer, par arrêté, pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de
coordination régionale ;
- assurer le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics et des établissements
publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région ;
- arrêter le projet d'action stratégique de l'État dans la région, après consultation du comité de
l'administration régionale ;
- avoir la charge de l'animation et de la coordination de l'action des préfets de départements.
Le préfet de région est habilité à s'exprimer au nom de l'État devant le conseil régional.
Il agit en liaison avec les organes de la région. Avec l'accord du président du conseil régional, il est
entendu par le conseil régional. En outre, sur demande du Premier ministre, il est entendu par le
conseil régional.
Chaque année, le préfet de région informe le conseil régional, par un rapport spécial, de l'activité des
services de l'État dans la région. Ce rapport donne lieu, éventuellement, à un débat en sa présence.

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La collectivité de Corse

Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et
de Haute-Corse ont fusionnés pour donner naissance à une collectivité unique à statut particulier : la
collectivité de Corse.. Les organes de la collectivité territoriale de Corse comprennent :
- l'Assemblée de Corse (organe délibératif) : elle est composée de 63 membres élus pour 6 ans
au scrutin de liste à 2 tours à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne dans le
cadre d'une circonscription unique. Elle dispose, outre des compétences d'un conseil département
et d'un conseil régional, de pouvoirs plus larges notamment dans les domaines de l'identité
culturelle, du développement économique, de l'éducation, de l'environnement, de l'urbanisme
et de l'agriculture. Elle est consultée sur les projets et les propositions de loi ou de décret
comportant des dispositions spécifiques à la Corse ;
- le conseil exécutif de Corse (organe exécutif collégial) : il est composé d'un président assisté
de 10 conseillers exécutifs élus par l'Assemblée de Corse au scrutin de liste. Le président du
conseil exécutif de Corse dispose, en plus des attributions classiques d'un exécutif, d'un pouvoir
réglementaire. Le conseil exécutif est responsable devant l'Assemblée de Corse. Celle-ci peut
mettre en cause sa responsabilité par le vote d'une motion de défiance ;
- le Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (organe consultatif) :
son effectif ne peut être supérieur à celui de l'Assemblée de Corse. Il comprend trois sections :

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