Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 132

Chap 15 Organisation judiciaire P 4.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:33 Page 130

L' ESSENTIEL

130

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Le système judiciaire

1er degré

Affaires jugées

Tribunal judiciaire

Affaires civiles non jugées par
les autres tribunaux

2e degré

O rdre
adm inis t r at if

PÉNAL

Ordre
judiciaire

CIVIL

Tribunal de proximité
Tribunal
de commerce

Affaires entre commerçants ou
actes de commerce

Conseil
de prud'hommes

Affaires nées à l'occasion des
contrats de travail

Tribunal paritaire
des baux ruraux

Affaires nées de l'application
du bail rural

Tribunal de police

Contraventions ou infractions
passibles d'amende

Tribunal
correctionnel

Délits passibles d'amende et
d'emprisonnement (-10 ans)

Cour
d'assisses

Crimes, infractions les plus
graves

Tribunal
administratif

Litiges concernant la puissance
publique

Conseil
d'État

Légalité des actes administratifs
les plus importants

Autres juridictions
administratives

Pensions civiles et militaires,
aide sociale...

Cour

Cour de

d'appel

ca ssa ti o n

Cour
administrative
d'appel
C o n se i l
d ' É ta t



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