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Chap 15 Organisation judiciaire P 4.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:33 Page 131

CHAPITRE 15 - L'organisation judiciaire

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Le personnel judiciaire

Le personnel de l'ordre judiciaire

a) La magistrature
La magistrature se divise en 2 catégories :
- les magistrats du siège (magistrature assise) : ils sont appelés, après instruction des affaires, à
rendre des décisions de justice. Ils comprennent les juges judiciaires, les juges d'instruction (affaires
pénales), les juges de l'application des peines, les présidents et les conseillers à la cour d'appel et
à la Cour de cassation ;
- les magistrats du parquet (magistrature debout) : ils constituent le Ministère public chargé
de représenter la Société auprès des juridictions suivantes :
* le tribunal judiciaire : un procureur de la République et un ou plusieurs substituts,
* la cour d'appel et cour d'assises : un procureur général, un ou plusieurs avocats généraux et
un ou plusieurs substituts du procureur général,
* la Cour de cassation : un procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux.

b) Les magistrats élus ou nommés et les assesseurs
- Le tribunal de commerce : les juges consulaires sont élus par leurs pairs pour un premier mandat
de 2 ans. Ils peuvent ensuite être rééligibles pour 4 mandats successifs de 4 ans.
- Le conseil de prud'hommes : les conseillers prud'hommes sont nommés conjointement par le
ministre de la Justice et par le ministre du Travail tous les 4 ans, sur proposition des organisations
syndicales et professionnelles.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux : les assesseurs sont désignés par le premier président
de la cour d'appel, pour un mandat de 6 ans, sur proposition des organisations professionnelles
les plus représentatives intéressées en fonction de leur audience respectives.
- Le tribunal pour enfants : les assesseurs sont nommés, parmi les personnes qui se sont signalées
par leur intérêt aux questions de l'enfance, par arrêté du garde des Sceaux.

c) Les jurés de la cour d'assises
Seuls peuvent être jurés les citoyens de 23 à 70 ans inscrits sur les listes électorales non frappés
d'incompatibilité (magistrats, policiers...). Le recrutement des jurés s'effectue par tirage au sort à partir
des listes électorales. Un juré ne peut sans motif légitime déférer à la citation qui lui a été notifiée.

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