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Chap 16 Juridictions judiciaires -m.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:38 Page 135

CHAPITRE 16 - Les juridictions de l'ordre judiciaire
Compétence territoriale
Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou en matière immobilière, celui du lieu où est situé
l'immeuble.
Recours
Il statue pour sa compétence générale à charge
d'appel et pour ses compétences exclusives en premier
et dernier ressort jusqu'à 5 000 € à charge d'appel
au-dessus ou quand le montant est indéterminé.

Il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 5 000 € à
charge d'appel au-dessus ou quand le montant est
indéterminé et quel que soit le montant pour les actions
possessoires, de bornage et de pensions alimentaires.

Assistance d'un avocat en principe obligatoire.

Tri b u n a l d e co m m e rc e

Cons eil de pr ud'hom m es
Organisation

Il est créé au moins un tribunal de commerce au moins
dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (TJ.)
Le tribunal de commerce est composé :
- d'un président ;
- de juges titulaires et suppléants ;
- d'un secrétariat-greffe.
Il peut être divisé en chambres.
Les jugements sont rendus par trois juges (dont au
moins un titulaire).
Le président du tribunal de commerce peut dans
les mêmes conditions que le président du tribunal
judiciaire prononcer des ordonnances de référé ou
des ordonnances sur requête.

Il est créé au moins un conseil de prud'hommes dans le
ressort de chaque tribunal judiciaire (TJ). Juridiction
paritaire, il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de conseillers prud'hommes
salariés et employeurs.
Il est divisé en 5 sections - industrie, commerce,
agriculture et activités diverses et encadrement -
comprenant chacune au moins 4 conseillers (2 salariés
et 2 employeurs). Le président est alternativement un
salarié ou un employeur. Une formation de référé (un
salarié et un employeur) est commune à toutes les
sections.
Le demandeur et le défenseur comparaissentt devant
le bureau de conciliation et d'orientation (1 salarié et
1 employeur) avant de passer éventuellement au
bureau du jugement (2 salariés et 2 employeurs) ; en
cas d'égalité, un juge du tribunal judiciaire est juge
départiteur.

Compétences d'attribution
Litiges entre commerçants ou entre particuliers Litiges individuels nés à l'occasion de l'exécution
et commerçants ainsi que les litiges relatifs aux du contrat de travail (soumis au Code du travail).
actes de commerce entre toutes personnes. Le Différends entre salariés à l'occasion du travail.
demandeur non-commerçant peut saisir soit le tribunal
de commerce, soit le tribunal judiciaire.
En matière de règlement judiciaire et de liquidations de
biens.

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