Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 138

Chap 16 Juridictions judiciaires -m.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:38 Page 136

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L' ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Compétence territoriale
Le tribunal de commerce compétent est celui du Le conseil de prud'hommes compétent est celui où est
domicile du défendeur, ou celui de la livraison ou du fixée l'entreprise ou celui du domicile du salarié si le
lieu d'exécution de la prestation de service.
travail a lieu en dehors de tout établissement.
Recours
Il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 4 000 € à charge d'appel au-dessus.
Selon la procédure les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou de se faire représenter.

Tribunal paritaire des baux ruraux
Organisation
Il est créé au moins un tribunal paritaire des baux ruraux dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (TJ).
Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé :
- d'un juge du tribunal judiciaire désigné par le président du TJ ;
- de 4 assesseurs (2 bailleurs et 2 preneurs) ;
- un secrétariat-greffe.
C'est le système de l'échevinage.
Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être divisé en 2 sections : la section des bailleurs et des preneurs à
ferme et la section des bailleurs et des preneurs de baux à métayage.
Compétences d'attribution
Litiges nés entre bailleurs et preneurs de baux ruraux c'est-à-dire entre propriétaires et exploitants
de terre ou de bâtiments agricoles, quel que soit le montant. Il peut s'agir d'un conflit concernant le
montant du loyer, la durée de louage d'une terre, le contenu d'un bail...
Compétence territoriale
Le tribunal paritaire des baux ruraux compétent est celui du lieu de la situation de l'immeuble.
Recours
Il statue en premier et dernier ressort jusqu'à 5 000 € à charge d'appel au-dessus.
Selon la procédure, les parties ont la faculté de se faire assister par un avocat ou de se faire représenter.



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