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Chap 16 Juridictions judiciaires -m.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:38 Page 137

CHAPITRE 16 - Les juridictions de l'ordre judiciaire

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Les juridictions pénales
Tr ib u n a l d e p o lice

Tr ibunal c or rec t ionnel
Organisation

Un tribunal de police au moins par arrondissement.
C'est le tribunal judiciaire qui siège en matière pénale.
Le tribunal de police est composé :
- d'un juge judiciaire ;
- d'un représentant du Ministère public (le commissaire de police ou le procureur de la République du
tribunal judiciaire ou son substitut) ;
- d'un secrétariat-greffe.
Le tribunal de proximité juge certaines des infractions
commises par des majeurs ou des mineurs.

Un tribunal correctionnel au moins par département.
C'est le tribunal judiciaire qui siège en matière pénale.
Le tribunal correctionnel est composé :
- de trois juges : le président du tribunal judiciaire et
2 juges ;
- d'un représentant du Ministère public : le procureur
de la République ou son substitut ;
- d'un secrétariat-greffe.

Compétences d'attribution
Infractions punies de peines de police (peines
contraventionnelles).
Les contraventions sont des infractions que la loi punit
d'une peine d'amende.
Exemples de contraventions :
- infractions au Code de la route, tapage nocturne... ;
- coups et blessures involontaires (arrêt de - 3 mois ) ;
- coups et blessures volontaires (arrêt de - 8 jours).

Infractions punies de peines correctionnelles.
Les délits sont des infractions que la loi punit d'une
peine d'emprisonnement ainsi que d'une peine
d'amende lorsque celle-ci est connexe au délit.
Exemples de délits :
- chèques sans provision, escroquerie, vol simple (ni
violence, ni effraction), délit de fuite... ;
- coups et blessures involontaires (arrêt de + 3 mois) ;
- coups et blessures volontaires (arrêt de + 8 jours).

Compétence territoriale
Le tribunal de police compétent est celui du lieu Le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu
de commission de l'infraction, de constatation de de commission de l'infraction, de l'arrestation du
l'infraction ou de résidence du prévenu.
prévenu, de résidence du prévenu ou de détention du
prévenu.
Recours
Le tribunal de police statue en premier et dernier Le tribunal correctionnel statue en premier ressort
ressort pour les amendes de la 1re à la 4e classe et en dans tous les cas.
premier ressort pour les amendes de 5e classe ainsi
que pour les dommages-intérêts.
Assistance d'un avocat non obligatoire.

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