Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 140

Chap 16 Juridictions judiciaires -m.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:38 Page 138

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L' ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

C o u r d'as s is es
Organisation
Une Cour d'assises par département comprenant :
- la Cour : le président des assises et 2 assesseurs (désignés par le 1er président de la cour d'appel parmi les
juges de la cour d'appel et du tribunal judiciaire) ;
- le jury : le nombre de jurés varie selon que la cour juge en premier ressort ou en appel :
* la Cour d'assises juge en premier ressort : le jury est composé de 6 jurés. Lors de la constitution du jury,
le Ministère public peut récuser 3 jurés et la personne poursuivie 4 jurés,
* la Cour d'assises juge en appel : le jury est composé de 9 jurés. Lors de la constitution du jury, le Ministère
public peut récuser 4 jurés et la personne poursuivie 5 jurés ;
- un représentant du Ministère public (le procureur général, un avocat général ou un substitut) ;
- un secrétariat-greffe.
Elle n'est pas permanente. Elle tient, en principe, une session de 15 jours tous les 3 mois.
Compétences d'attribution
Infractions punies de peines criminelles.
Les crimes (ex. : meurtre, vols avec violence, émission de fausse monnaie, viols...) sont passibles de la
réclusion criminelle à perpétuité ou à temps, de la dégradation civique, du bannissement...
Les actes de terrorisme sont jugés par une Cour d'assises spéciale, sans jurés.
Compétence territoriale
La Cour d'assises compétente est celle du lieu où a été commis le crime (ou éventuellement la résidence de
l'accusé ou le lieu de l'arrestation).
Recours
La Cour d'assises statue en premier ressort.
Les arrêts de condamnation rendus par la Cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel
porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le prévenu est obligatoirement présent, assisté par un avocat.

La sanction pénale se caractérise par une peine principale - qui s'applique directement à
l'infraction - à laquelle peuvent s'ajouter des peines accessoires (obligatoires) ou complémentaires
(obligatoires ou non).
L'auteur d'une infraction peut être condamné avec sursis. La peine s'appliquant à l'infraction est
prononcée, mais elle n'est pas appliquée. Le sursis peut être total ou partiel. Le bénéfice du sursis
disparaît si une nouvelle infraction (en matière de délit ou de crime) est commise.
Toute condamnation pour crimes, délits ou contraventions (amende au-delà d'un certain montant)
devenue définitive figure au casier judiciaire. Les condamnations amnistiées ou prononcées depuis



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