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Chap 16 Juridictions judiciaires -m.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:38 Page 139

CHAPITRE 16 - Les juridictions de l'ordre judiciaire
plus de 40 ans sont retirées du casier judiciaire. Il existe 3 types de bulletins qui sont délivrés à partir
du casier judiciaire :
- bulletin n° 1 : il n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Il comporte le relevé intégral des
condamnations ;
- bulletin n° 2 : il n'est délivré qu'aux administrations publiques, aux autorités militaires pour des
motifs précis (ex. : embauche). Il ne comporte qu'un relevé partiel des condamnations (les
contraventions de police n'y figurent pas, les condamnations avec sursis aussi après un certain
délai...) ;
- bulletin n° 3 : il n'est délivré qu'à la personne qu'il concerne. Il est désigné sous le nom d'extrait
de casier judiciaire. Il ne comporte que les condamnations supérieures à 2 ans sans sursis (sauf si
le tribunal décide qu'elles soient mentionnées) et les peines de substitution pendant la durée de
celles-ci.

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Les voies de recours

Les procédures de voies de recours ont pour but d'attaquer le jugement rendu en vue de le faire
modifier ou réformer (partiellement ou totalement). Elles sont des garanties contre les possibilités
d'erreurs judiciaires :
- les voies de recours ordinaires ont pour but de faire procéder à un nouvel examen de l'affaire
civile ou pénale :
* l'opposition (voie de rétractation) : l'affaire est soumise à la même juridiction qui a rendu la
décision. L'opposition n'est possible que pour la partie contre laquelle un jugement par défaut
a été rendu (absence non fautive). Le délai est d'un mois au civil et de 10 jours au pénal,
* l'appel (voie de réformation) : l'affaire est soumise à une juridiction supérieure : la cour d'appel.
L'appel n'est possible que pour les parties ayant un intérêt à l'affaire et pour les jugements
rendus en premier ressort. Le délai est d'un mois au civil et de 10 jours au pénal ;
- les voies de recours extraordinaires :
* la tierce opposition et le recours en révision : ils ont pour but de faire procéder à un nouvel
examen de l'affaire civile devant la juridiction qui a rendu le jugement attaqué. Le délai de
l'opposition est d'un mois et de 2 mois pour le recours en révision,
* le pourvoi en cassation : il a pour but de faire juger la régularité de la décision attaquée devant
la juridiction la plus élevée, la Cour de cassation. Le délai est de 2 mois au civil et de 5 jours au
pénal.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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