Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 142

Chap 16 Juridictions judiciaires -m.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:38 Page 140

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L' ESSENTIEL

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

C o u r d 'a p p e l

Cour de c as s at ion
Organisation

Une cour d'appel pour 2 ou plusieurs départements,
divisée en :
- chambres civiles dont au moins une chambre sociale ;
- chambres correctionnelles dont une chambre des
mises en accusation.
La cour d'appel comprend :
- le premier président de la cour d'appel ;
- les présidents de chambre ;
- les conseillers à la cour d'appel ;
- le Ministère public : le procureur général, des avocats
généraux et des substituts du procureur général ;
- le secrétariat-greffe.

Une Cour de cassation pour toute la République
siégeant à Paris, divisée en :
- 5 chambres civiles : 3 chambres civiles, 1 chambre
commerciale et financière et 1 chambre sociale ;
- 1 chambre pénale.
La Cour de cassation comprend :
- le premier président de la Cour de cassation ;
- les 6 présidents de chambre ;
- 84 conseillers plus 37 conseillers référendaires (avec
voix consultatives) ;
- le Ministère public : le procureur général, le 1er avocat
général et 21 avocats généraux ;
- le secrétariat-greffe.

Compétence
La cour d'appel est compétente pour statuer sur les
décisions rendues en premier ressort par les juridictions
civiles ou pénales de 1re instance de son ressort (sauf
la Cour d'assises).
Elle est juge du droit et du fait. Son rôle est de
réexaminer l'affaire.

La Cour de cassation est compétente pour statuer
sur les décisions rendues en dernier ressort par les
juridictions civiles ou pénales.
Elle est juge du droit et non du fait. Son rôle est
de vérifier que le jugement a été légalement rendu.

Arrêtés et recours
La cour d'appel statue en rendant un arrêt motivé :
- un arrêt d'irrecevabilité si l'appel est tardif ou
irrégulièrement formé ;
- un arrêt qui confirme (approuve) ou infirme
(réforme) totalement ou partiellement le 1er jugement.
La cour d'appel peut confirmer certains points et en
infirmer d'autres.
Les arrêts sont susceptibles de recours : le pourvoi en
cassation (l'opposition, la tierce opposition ou le
recours en révision sont possibles).

La Cour de cassation statue en rendant un arrêt
motivé :
- un arrêt de rejet : la Cour de cassation estime le
pourvoi non fondé. Le jugement attaqué acquiert
définitivement l'autorité de la chose jugée ;
- un arrêt de cassation avec ou sans renvoi : la Cour
de cassation estime le pourvoi fondé (partiellement
ou totalement). Le jugement est cassé. L'affaire est
renvoyée devant une autre juridiction qui doit à
nouveau statuer sur le fond.
Pas de recours (sauf le pourvoi en révision en matière
pénale).

Assistance d'un avocat en principe obligatoire.

Assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour
de cassation obligatoire (sauf en affaire prud'homale).



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