Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 144

Chap 17 Juridictions administratives.qxp_Essentiel des IPA 29/07/2020 14:43 Page 142

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Les juridictions administratives
Trib u n a l a d m in is t r a t if

Cour adm inis t r at ive d'appel
Organisation

Un tribunal administratif pour 2 ou 5 départements
qui peut se diviser en chambres.
La formation de jugement est composée :
- du président de chambre ;
- de 2 conseillers (dont 1 conseiller rapporteur) ;
- du secrétariat-greffe.
Un des conseillers remplit les fonctions de rapporteur
public qui est chargé de présenter dans les affaires
contentieuses les solutions lui paraissant les plus
conformes au droit.

8 cours administratives d'appel sur l'ensemble du
territoire (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy,
Nantes, Paris et Versailles). Chaque cour est divisée en
chambres.
La formation de jugement est composée :
- du président de chambre ;
- de 4 conseillers (2 conseillers affectés à la chambre,
un conseiller affecté à une autre chambre et un
conseiller rapporteur) ;
- du rapporteur public ;
- du secrétariat-greffe.
Le président de la cour est un conseiller d'État.

En présence d'une question nouvelle de droit, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux
cas, le tribunal peut surseoir à statuer et la renvoyer au Conseil d'État pour avis.
Compétences d'attribution
Le tribunal administratif juge tous les litiges
administratifs hormis ceux qui sont attribués par
la loi à une autre juridiction.
Il joue un rôle de conseil auprès du préfet.

La cour administrative d'appel statue sur les
appels formés contre les jugements des tribunaux
administratifs de son ressort, sauf ceux portant sur
les recours en appréciation de la légalité, sur les litiges
relatifs aux élections municipales et cantonales et sur
les recours pour excès de pouvoir formés contre les
actes réglementaires.

Compétence territoriale
Le tribunal du siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux.
Pour les actions en responsabilité, le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable ; pour les litiges portant
sur un immeuble, le tribunal du lieu où est situé l'immeuble ; pour les litiges concernant les fonctionnaires,
le tribunal du lieu de leur affectation...
Recours
Les jugements du tribunal administratif sont, selon Les arrêts de la cour administrative d'appel sont
l'objet du litige, susceptibles d'appels devant la cour susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil
administrative d'appel ou devant le Conseil d'État.
d'État.
Assistance d'un avocat en principe obligatoire.



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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13221-3
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09165-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07145-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09236-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09219-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09176-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10956-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09234-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09163-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07463-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09168-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09220-3
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