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Chap 02 Libertés publiques -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:07 Page 20

L' ESSENTIEL

20

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

- la Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée le 10 décembre 1948 par l'assemblée
générale des Nations unies. Elle tente d'établir des normes universelles pour la communauté
internationale. Cependant sa force morale ne cesse de croître ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
adoptée en 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe ;
- les pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques et sociaux
adoptés par l'ONU en 1966 ;
- la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée en 1990 ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée le 12 décembre 2007.

2

La classification des libertés publiques
L es lib e r t é s p u b liq u e s

ind.

coll.

Exem ples de res t r ic t ions

E n t a n t q u e per s onne phys ique
Le droit à la vie

X

avortement

Le droit de disposer de son corps

X

prélèvement des organes

Le droit à la sécurité

X

détentions arbitraires

Le droit à l'intimité

X

écoutes téléphoniques

Le droit d'aller et venir

X

interdiction de séjour

E n t a n t q u e m e m bre du c or ps s oc ial
Le droit à l'égalité

X

Le droit de propriété

X

La liberté politique

discriminations
expropriation
X

La liberté d'opinion

X

La liberté d'expression

X

La liberté d'association
La liberté de réunion

perte des droits civiques
diffamation
censure

X

dissolution judiciaire

X

demande d'autorisation

La liberté religieuse

X

sectes

La liberté d'enseignement

X

obligation scolaire (16 ans)

Le droit à l'environnement

X

pollueur non payeur



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