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Chap 02 Libertés publiques -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:07 Page 21

CHAPITRE 2 - Les libertés publiques
L es lib e r t é s p u b liq u e s

ind.

coll.

Exem ples de res t r ic t ions

E n t a n t q u 'a gent éc onom ique
La liberté du commerce et de l'industrie

X

La liberté du travail

X

monopole d'État
chômage

La liberté syndicale

X

sauf à certaines professions

Le droit de grève

X

préavis

La liberté d'expression des travailleurs

X

conditions d'effectif

Le droit à la formation

X

conditions d'ancienneté

De nouveaux droits apparaissent avec le développement de la société (ex. : le droit au logement...).

3

Les garanties des libertés publiques
Au plan national

Les garanties
politiques

Elles résultent à la fois des structures constitutionnelles (séparation et équilibre des pouvoirs,
fonctionnement régulier des institutions) et des règles du jeu démocratiques (élections
libres, droits de l'opposition, liberté d'opinion...).

Les garanties
Elles reposent en grande partie sur le système judiciaire. L'existence de ces garanties suppose
juridictionnelles l'indépendance des juges. Les juges nationaux doivent tenir compte des engagements
internationaux ratifiés par la France.
La protection
des administrés

Elle se réalise par l'intermédiaire du médiateur qui reçoit les plaintes des administrés
contre une administration et de réformes administratives en faveur des usagers.

Les associations

Elles agissent en menant des actions de sensibilisation de l'opinion publique et des pouvoirs
publics pour la défense des libertés ou en menant des actions en justice contre toute
atteinte, en acte ou en parole, aux droits et aux libertés de l'homme (ex. : la Ligue des droits
de l'homme, le Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et pour la Paix, SOS
Racisme...).

Au plan international
Les organisations Elles ont, entre autres, pour action d'affirmer et de faire respecter les droits de l'homme.
internationales Des juridictions internationales ont été créées : la Cour européenne des droits de
l'homme et la Cour internationale de justice.
Les associations
humanitaires

Elles luttent de par le monde en faisant pression sur les gouvernements qui portent
atteintes aux droits de l'homme en informant notamment l'opinion publique internationale
sur les arrestations et jugements arbitraires, les tortures, les internements, les disparitions (ex.
: Amnesty International, la Croix-Rouge)...

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