Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 24

Chap 02 Libertés publiques -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:07 Page 22

L' ESSENTIEL

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■

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

La transparence et la confiance dans la vie publique

La prévention des conflits d'intérêts

Les membres du Gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local ainsi que
celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité
et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

■

L'obligation de déclaration

Chaque membre du Gouvernement doit, dans les 2 mois qui suivent leur nomination, adresser
personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :
- une déclaration de situation patrimoniale : il s'agit d'une déclaration exhaustive, exacte et
sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas
échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis ;
- une déclaration d'intérêts : il s'agit d'une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à
la date de sa nomination et dans les 5 années précédant cette date.
Les mêmes obligations de déclaration s'appliquent au membre du Gouvernement en cas de
modification de ses attributions ministérielles et dans les 2 mois qui suivent la cessation de ses
fonctions pour une autre cause que le décès.
Adresse également à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts dans les 2 mois qui suivent leur
entrée en fonction : les députés, les sénateurs, les députés européens, les personnes titulaires de
fonctions exécutives locales dans les collectivités ou dans les groupements de collectivités, les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du président de la République, les membres des autorités administratives indépendantes, les dirigeants d'entreprises publiques ainsi que les personnes
exerçant un emploi ou une fonction à la décision du Gouvernement, nommés en Conseil des
ministres. Les mêmes obligations de déclaration s'appliquent à ces personnes dans les 2 mois qui
suivent la cessation de leurs fonctions pour une autre cause que le décès.
Les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts sont, après contôle par la Haute
Autorité, rendues publiques, dans certaines limites.



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