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Chap 02 Libertés publiques -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:07 Page 23

CHAPITRE 2 - Les libertés publiques
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La confiance dans la vie politique

La loi organique et la loi ordinaire pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017
prévoient notamment :
- l'interdiction de recruter un membre de sa famille pour les ministres, les parlementaires et les
membres des exécutifs locaux ;
- l'encadrement des activités de conseil des parlementaires ;
- la suppression de l'indemnité représentative de frais de mandat (remboursement dans la limite
d'un plafond et sur justificatifs) ;
- l'instauration d'une peine d'inégibilité de 10 ans maximum pour toute personne condamnée
pour une affaire d'atteinte à la probité...
Ces 2 lois prévoient aussi un meilleur contrôle du financement des partis politiques ainsi que la
création d'une banque de la démocratie adossée à la Caisse des dépôts destinée à permettre à ces
partis de s'affranchir des financements des banques privées...

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La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est une autorité
administrative indépendante. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité
ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. Ils ne prennent, à titre personnel,
aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité.
Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République
après avis public de la commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles
de chaque assemblée.
Outre son président, la Haute Autorité comprend :
- 2 conseillers d'État, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
- 2 conseillers à la Cour de cassation, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée des magistrats
du siège hors hiérarchie de la Cour ;
- 2 conseillers-maîtres à la cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du
Conseil ;
- 2 personnalités qualifiées n'ayant pas exercé depuis au moins 3 ans l'une des fonctions des
personnes assujetties aux obligations déclaratives, nommées l'une par le président de
l'Assemblée nationale et l'autre par le président du Sénat après avis conforme de la commission
permanente compétente en matière de lois constitutionnelles de l'assemblée concernée, rendu
à la majorité des 3/5e des suffrages exprimés.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09180-0
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https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09178-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09177-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09184-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09171-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09175-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09182-4
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