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Chap 04 Constitution de 1958.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:11 Page 37

CHAPITRE 4 - La Constitution de 1958
■

37

La révision constitutionnelle

Aucune révision constitutionnelle ne peut porter atteinte à la forme républicaine du Gouvernement
ni être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ou durant la
vacance de la présidence.
S c h é m a d e la p ro c é d u re de r évis ion c ons t it ut ionnelle
Prés i d e n t ie lle

1 r e ét ape
In it iat ive

Par lem ent aire

2 e ét ape
A d o pt ion par
le s a s s em blées

Proposition
de révision

➡ Sur proposition du
Premier ministre
Projet
de révision

Le texte est-il
adopté dans les mêmes termes
par les 2 assemblées ?

NON

Le président de la République choisit
la modalité de ratification si la révision
est d'origine gouvernementale.

OUI

Le président de la République doit
recourir au référendum si la révision
est d'origine parlementaire.

Par le Congrès

3 e ét ape
R a tif ic at ion

Par référendum

NON

Le projet
recueille-t-il la majorité des 3/5e
des suffrages exprimés ?

Rejet

OUI

P ro m ulgat ion

P u b licat ion au J O

Le projet
recueille-t-il la majorité
des suffrages exprimés ?

NON

OUI

Rejet



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 12
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Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 15
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