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Chap 05 Président P 2 -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:14 Page 43

CHAPITRE 5 - Le président de la République
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Les attributions exercées en propre de façon autonome ou conditionnée
art. 8

art. 11

art. 12

art. 16

art. 18

art. 54
art. 56
art. 61

Nommer le Premier ministre : il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la
démission du Gouvernement.
Recourir au référendum : le référendum doit porter sur l'organisation des pouvoirs publics,
sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnemental de la Nation
et aux services publics qui y concourent ou tendre à autoriser la ratification d'un traité.
Un référendum peut être organisé à partir :
- d'un projet de loi proposé par le Gouvernement pendant la durée des sessions ou conjointement
par les deux assemblées. Lorsqu'il est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait,
devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat ;
- d'une proposition de loi à l'initiative d'1/5e des membres du Parlement, soutenue par 1/10e
des électeurs inscrits sur les listes électorales (cf. p. 73).
Le président de la République :
- peut, en présence d'un projet de loi, le soumettre ou non au référendum ;
- doit, en présence d'une proposition de loi, la soumettre au référendum si elle n'a pas été
examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par une loi organique (cf. p. 74).
Dissoudre l'Assemblée nationale : il peut, après consultation du Premier ministre et des
présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Des élections
anticipées doivent alors avoir lieu dans un délai de 20 jours au moins et 40 jours au plus après la
dissolution. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
Exercer les pleins pouvoirs : sa mise en œuvre par le président de la République implique :
- l'existence d'une menace grave et immédiate sur les institutions de la République, l'indépendance
de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux
et une interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics ;
- la consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil
constitutionnel ;
- l'information de la Nation par un message présidentiel ;
- la réunion de plein droit du Parlement. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute et
aucune motion de censure ne peut être déposée.
Avoir le droit de message et de parole devant le Parlement :
- le droit de message : il communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages
qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat ;
- le droit de parole : il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès.
Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
Hors session, les assemblées sont réunies à cet effet.
Saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'un accord international.
Nommer 3 des 9 membres du Conseil constitutionnel. La nomination s'exerce après la
procédure d'avis public (cf. art. 13). Il en désigne aussi le président.
Saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi ordinaire.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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