Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e - 50

Chap 06 Gouvernement -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:18 Page 48

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Les attributions du Premier ministre
art. 8

Proposer, au président de la République, la nomination ou la révocation des membres du
Gouvernement.

art. 12

Donner son avis, au président de la République, en cas de dissolution de l'Assemblée
nationale.

art. 16

Donner son avis, au président de la République, en cas d'application de l'article 16.

art. 21

Diriger l'action du Gouvernement : il prononce les arbitrages en cas de différends entre
ministres, donne à ces derniers des instructions directives, coordonne leur action, organise des
comités interministériels...
Assurer la responsabilité de la Défense nationale.
Assurer l'exécution des lois.
Exercer le pouvoir réglementaire et nommer aux emplois civils et militaires sous réserve des
dispositions de l'article 13 de la Constitution.
Déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
Suppléer le président de la République :
- le cas échéant, dans la présidence des conseils et les comités supérieurs de la défense
nationale ;
- à titre exceptionnel, pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation
expresse et pour un ordre du jour déterminé.
Décider, après consultation du président de l'assemblée concernée, la tenue de jours
supplémentaires de séance.

art. 28
art. 29

Demander, au président de la République, la convocation du Parlement en session
extraordinaire.

art. 33

Demander aux assemblées de siéger en comité secret (débat non public).

art. 39

Avoir l'initiative des lois - concurremment aux parlementaires - après délibération en
Conseil des ministres.

art. 45

Provoquer, si nécessaire, la réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord
entre les deux assemblées sur le vote d'un projet ou une proposition de loi, après deux lectures
par chaque assemblée ou une seule lecture si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

art. 49

Engager, après délibération en Conseil des ministres, la responsabilité du Gouvernement
devant l'Assemblée nationale.
Demander, au Sénat, l'approbation d'une déclaration de politique générale.

art. 54

Saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'un accord international.

art. 61

Saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi ordinaire.



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