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Chap 06 Gouvernement -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:18 Page 49

CHAPITRE 6 - Le Gouvernement
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Les attributions du Conseil des ministres
art. 7

Assurer l'intérim en cas de vacance de la présidence (intérimaire au second degré).

art. 11

Proposer, au président de la République, l'organisation d'un référendum.

art. 20

Disposer de l'administration et des forces armées.

art. 31

Disposer du libre accès au Parlement où les membres du Gouvernement sont entendus
quand ils le demandent.

art. 35

Informer le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger,
au plus tard 3 jours après le début de l'intervention. Il en précise les objectifs poursuivis. Cette
information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. Lorsque la durée de
l'intervention excède 4 mois, il soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement. Il peut
demander à l'Assemblée nationale de décider en dernier ressort.
Déclarer l'état de siège : il faut l'autorisation du Parlement au-delà de 12 jours.
Déclarer l'état d'urgence : il peut être déclaré, sur tout ou partie du territoire, soit en cas de
péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant
le caractère de calamité publique. Il faut l'autorisation du Parlement au-delà de 12 jours.
Demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai
limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

art. 36

art. 38
art. 40

Opposer l'irrecevabilité financière à l'encontre des propositions de loi et des amendements parlementaires.

art. 41

Opposer l'irrecevabilité aux propositions de loi et des amendements parlementaires
qui ne sont pas du domaine de la loi.

art. 43

Demander qu'un projet ou une proposition de loi soit envoyé pour examen à une
commission spécialement désignée à cet effet plutôt qu'à une commission permanente
de l'assemblée qui en est saisie.

art. 44

Disposer du droit d'amendement.
S'opposer à tout amendement non soumis à la commission chargée d'examiner la loi.
Recourir à la procédure du vote bloqué pour l'adoption d'un texte de loi.

art. 45

Engager la procédure accélérée pour l'adoption d'un texte de loi.
Demander, en cas de désaccord persistant entre les deux chambres, à l'Assemblée nationale
de statuer définitivement sur un texte de loi.
Fixer l'ordre du jour de chaque assemblée lorsque la Conférence des présidents n'est pas
compétente.

art. 48
art. 50-1

Faire devant l'une ou l'autre des assemblées, sur un sujet déterminé, une déclaration qui
donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité.

art. 72-4

Proposer, au président de la République, pendant la durée des sessions parlementaires, de
consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question
relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif.

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