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Chap 07 Parlement.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:25 Page 55

CHAPITRE 7 - Le Parlement

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Le mandat parlementaire

Députés et Sénateurs sont investis d'un mandat parlementaire. Ce mandat est représentatif (le
parlementaire n'est pas le représentant d'une circonscription déterminée ; il agit au nom de la Nation
tout entière), électif (le parlementaire est élu) et non-impératif (tout mandat impératif est nul).

3

Le statut du parlementaire

Un statut du parlementaire a été élaboré pour assurer l'indépendance du parlementaire face aux
pressions de toutes sortes et pour éviter que l'intérêt privé ne prévale sur l'intérêt public.
L'indemnité
parlementaire

Elle comprend une indemnité principale, une indemnité de fonction et une indemnité
de résidence. Elle permet l'indépendance financière du parlementaire qui peut ainsi se
consacrer pleinement aux affaires publiques.
Les incompatibilités Avec les fonctions publiques nominatives : le mandat de parlementaire est
incompatible avec le fait d'être membre du Gouvernement ou d'un autre organe
constitutionnel, fonctionnaire (sauf professeur de l'enseignement supérieur) ou
avoir des responsabilités dans le secteur parapublic.
Avec les fonctions publiques électives : le cumul des mandats parlementaires (député
et sénateur) est prohibé. Le mandat de parlementaire est incompatible avec celui de
député européen ainsi qu'avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux suivants :
conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller départemental, conseiller
de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.
Avec la fonction de conseil ou l'exercice de fonctions au sein de sociétés dont une part
substantielle de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration.
Avec les fonctions exécutives locales : le mandat de parlementaire est incompatible
avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (maire, maire d'arrondissement, adjoint au
maire, président ou vice-président d'un conseil départemental, régional, d'un EPCI, d'un
syndicat mixte, d'une collectivité à statut particulier, du conseil d'administration ou d'un
établissement public local ou d'un centre de gestion de la fonction publique territoriale...).
Ces dispositions s'appliquent à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle
le parlementaire appartient suivant le 31 mars 2017.

L'immunité
parlementaire

L'irresponsabilité : un parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu
ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
L'inviolabilité : un parlementaire ne peut être poursuivi ou arrêté (pendant ou hors
session) qu'avec l'autorisation du bureau de son assemblée, sauf en cas de flagrant délit,
de poursuites autorisées ou de condamnation définitive. Elle ne s'applique qu'en matière
criminelle et correctionnelle. Elle ne concerne ni les poursuites civiles ni les amendes.
La levée de l'immunité parlementaire : elle permet le déroulement du cours normal
de la justice sans préjuger de la culpabilité ou non du parlementaire. Elle est adoptée
par le bureau de l'assemblée intéressée.

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