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Chap 07 Parlement.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:25 Page 61

CHAPITRE 7 - Le Parlement
art. 53

Autoriser la ratification de certains traités.

art. 61

Saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi ordinaire.

art. 68

Destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs.

art. 68-2

Élire les parlementaires siégeant à la Cour de justice de la République.

art. 72-4

Proposer au président de la République, sur proposition conjointe des deux assemblées, de
consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question
relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif.

art. 88-4

Adopter des résolutions européennes sur les projets ou propositions d'actes de l'Union
européenne et instituer, au sein de chaque assemblée parlementaire, une commission chargée
des affaires européennes.

art. 88-5

Autoriser l'adoption du projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à
l'adhésion d'un État à l'Union européenne (UE) par le Congrès.

art. 88-6

Émettre un avis motivé sur la conformité d'un projet d'acte législatif européen au
principe de subsidiarité et former un recours devant la Cour de justice de l'Union
européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité.

art. 88-7

S'opposer, par l'adoption d'une motion en termes identiques par chaque assemblée, à une
modification des règles d'adoption d'actes de l'Union européenne au titre de la révision
simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile.

art. 89

7
■

Proposer, au président de la République, une révision de la Constitution.

La fonction législative

La délimitation du domaine de la loi

La Constitution définit, dans son article 34, le domaine de la loi, à savoir :
- les matières où la loi fixe les règles ou détermine les principes (droits civiques, libertés publiques,
état des personnes, droit pénal, impôts, régime électoral des députés et des sénateurs, défense
nationale, administration locale, enseignement, droit du travail...) ;
- les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale ;
- les lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État et les orientations
pluriannuelles des finances publiques.

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