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Chap 07 Parlement.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:25 Page 62

L' ESSENTIEL

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■

DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

L'élaboration des lois ordinaires

L'initiative
législative

Elle appartient concurremment au Premier ministre (projet de loi) et aux parlementaires
(proposition de loi). Elle se manifeste aussi par le dépôt d'amendement d'origine
parlementaire ou gouvernementale.

Le dépôt

Le projet de loi est déposé indifféremment sur le bureau de l'une ou l'autre assemblée
après avis du Conseil d'État. Les projets de loi font l'objet d'une étude d'impact.
La proposition de loi est déposée sur le bureau de l'assemblée à laquelle appartient l'auteur
de la proposition.

L'examen
en commission

Le texte de loi est soumis à une commission (permanente ou spéciale) qui examine le
texte de loi et les amendements.

L'inscription
Il est inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée concernée par la Conférence des présidents
à l'ordre du jour en respectant les règles d'établissement de l'ordre du jour. En cas de désaccord entre la
Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l'assemblée intéressée ou
le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel.
La discussion
en séance

La discussion en séance porte sur le texte adopté par la commission saisie ou, à défaut,
sur le texte dont l'assemblée a été saisie. Elle ne peut intervenir, devant la première
assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de 6 semaines après son dépôt. Elle ne peut
intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu'à l'expiration d'un délai de 4 semaines à
compter de sa transmission. Si le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée
sans que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées la discussion
en séance intervient sans avoir à respecter ces délais. La Conférence des présidents peut
fixer une durée maximale pour l'examen de l'ensemble d'un texte.
Le vote sur le texte de loi s'effectue en deux temps : d'abord le vote par articles, puis le
vote sur l'ensemble du texte. La discussion du texte est alors considérée comme close. Le
texte de loi ainsi adopté est transmis à la seconde assemblée.
Le Gouvernement dispose de deux procédures pour faire adopter un texte par les deux
assemblées : le vote bloqué (un seul vote en ne retenant que les amendements proposés
ou acceptés par lui) ou l'engagement de sa responsabilité (cf. p. 50).

La navette

La 2e assemblée engage la discussion sur le texte dans l'état où il a été adopté par la
1re assemblée. Si le texte est adopté dans les mêmes termes, le processus législatif est
arrivé à son terme, sinon seuls les articles adoptés de façon identique deviennent définitifs
et la navette ne porte plus que sur les articles restant et ainsi de suite.

La commission
mixte paritaire

En cas de désaccord entre les 2 assemblées, le Premier ministre ou, pour une proposition
de loi, les présidents des 2 assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer
la réunion de la commission mixte paritaire. Elle ne peut intervenir qu'après 2 lectures par
chaque assemblée ou, si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée qu'après une
seule lecture par chaque assemblée.
Si la commission mixte paritaire n'aboutit pas à un texte commun ou si celui-ci n'est pas
adopté, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement
après une nouvelle lecture dans chaque assemblée.



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