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Chap 07 Parlement.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:25 Page 64

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Les lois
référendaires

Les lois référendaires sont des lois adoptées par référendum.
Un référendum peut être organisé à partir :
- d'un projet de loi, proposé au président de la République, par le Gouvernement
pendant la durée des sessions ou conjointement par les deux assemblées ;
- d'une proposition de loi, demandée au président de la République, à l'initiative de
1/5e des membres du Parlement, soutenue par 1/10e des électeurs inscrits sur les listes
électorales (cf. chapitre 9).
Le président de la République :
- peut, en présence d'un projet de loi, le soumettre ou non au référendum ;
- doit, en présence d'une proposition de loi, la soumettre au référendum si elle n'a pas
été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par une loi organique.
Les ordonnances Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement
l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont
normalement du domaine de la loi. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres
après avis du Conseil d'État. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent
caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la
date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
Les traités
Les assemblées ne peuvent, pour l'essentiel, qu'approuver ou rejeter le projet de loi
internationaux
autorisant la ratification d'un traité ou l'approbation d'un accord.

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La fonction de contrôle

À l'initiative
du Parlement

Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement, l'exécution des lois de finances et de
l'application des lois de financement de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation
des politiques publiques. Il est assisté dans son rôle par la Cour des comptes.

À l'initiative
Les questions permettent aux parlementaires d'interroger le Premier ministre sur une
des parlementaires affaire de politique générale et les ministres sur un problème précis.
Les questions écrites sont mentionnées à la suite du compte-rendu des débats. La
réponse est insérée dans le JO dans le délai d'un mois après la publication de la question.
Les questions orales sont de deux types :
- les questions orales sans débat sont exposées brièvement par leurs auteurs. Le ministre
compétent y répond. L'auteur de la question a droit à un bref temps de réponse ;
- les questions orales avec débat sont exposées plus largement par leurs auteurs. Le
ministre compétent y répond. Un débat est alors organisé où l'auteur de la question
a priorité pour répondre.
Les questions au Gouvernement (les questions d'actualité) sont posées directement
par les parlementaires et les ministres concernés sont tenus de répondre personnellement.
L'auteur de la question a droit à un bref temps de réponse. La majorité et l'opposition
disposent d'un temps équivalent pour poser les questions au Gouvernement.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel des institutions politiques et administratives de la France - 16e

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