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Chap 08 Autres organes constitutionnels -m.qxp_Essentiel des IPA 28/07/2020 17:29 Page 66

L' ESSENTIEL

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DES INSTITUTIONS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES

Procédure

Le Conseil constitutionnel ne peut statuer, en principe, que s'il a fait l'objet d'une requête ou
d'une demande (la saisine). D'autre part, il ne peut statuer ou émettre un avis que dans les
cas fixés par la Constitution.
Toute décision ou avis exige la présence d'au moins 7 conseillers en séance plénière.
Ces décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs politiques et
à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Attributions

Se prononcer sur la vacance ou l'empêchement du président de la République. Il est
saisi par le Gouvernement et doit statuer à la majorité absolue de ses membres (art. 7).
Être consulté sur l'application de l'article 16 (les pleins pouvoirs). Il est saisi avant sa mise
en œuvre par le président de la République et pendant par le président de l'Assemblée
nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs ou de plein droit (art. 16).
Se prononcer sur les éventuelles incompatibilités parlementaires. Il est saisi par le
parlementaire concerné ou par le bureau de l'assemblée (art. 25).
Statuer sur le refus de la Conférence des présidents d'inscrire à l'ordre du jour un
projet de loi. Il est saisi par le président de l'assemblée intéressée ou le Premier ministre et
doit statuer dans un délai de 8 jours (art. 39).
Statuer sur l'irrecevabilité d'une proposition ou d'un amendement parlementaire. Il
est saisi par le Gouvernement ou le président de l'assemblée concernée et doit statuer dans
un délai de 8 jours (art. 41).
Veiller à la régularité de l'élection du président de la République. Il peut reporter
l'élection présidentielle. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. Il
peut être saisi par tout candidat ou par le préfet (art. 58).
Statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des
sénateurs. Il peut être saisi par tout candidat ou tout électeur (art. 59).
Veiller à la régularité des opérations de référendum. Il en proclame les résultats. Il peut
être saisi par tout électeur ou par le préfet (art. 60).
Contrôler la constitutionnalité des normes juridiques :
- contrôle a priori (art. 61) : il est obligatoirement saisi des lois organiques avant leur
promulgation et des règlements des assemblées parlementaires avant leur entrée en
vigueur. Il peut être saisi pour les lois ordinaires et les traités dont la ratification doit être
autorisée par une loi, à l'initiative du président de la République, du Premier ministre, du
président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, de 60 députés ou de 60 sénateurs. Il statue
dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce
délai est ramené à 8 jours ;
- contrôle a posteriori (art. 61-1) : il contrôle, sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour
de cassation, si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et
libertés garantis par la Consittution. Ce contrôle a pour origine un citoyen qui a soulevé la
question à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction en évoquant la question
prioritaire de constitutionnalité (QPC) (cf. p. 74).



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